Le texte fourni est tronqué au milieu du considérant relatif à la prescription : il s'interrompt avant le dispositif et avant la fin de la motivation sur ce point. Je ne peux donc commenter que les éléments effectivement présents dans le texte, sans inventer la solution retenue sur les autres moyens ni le sort réservé aux prévenus. **Synthèse doctrinale.** Le jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg (13e chambre correctionnelle) du 9 décembre 2010 porte sur une affaire de détournements de moyens d'une société anonyme publique par son administrateur-directeur, poursuivi principalement pour abus de biens sociaux, subsidiairement pour abus de confiance et vol domestique, et son épouse ainsi que la secrétaire poursuivies pour recel. La décision est d'abord remarquable par le traitement des exceptions de procédure soulevées par la défense (irrecevabilité tirée de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, dépassement du délai raisonnable, secret professionnel, prescription). Sur la prescription, le tribunal engage une analyse de la théorie de la clandestinité appliquée aux abus de biens sociaux et d'abus de confiance, en fixant le point de départ du délai à la date où l'infraction a pu être constatée, et il qualifie de premier acte interruptif le transmis du parquet du 25 septembre 2002. La portée de cette motivation doit toutefois être appréciée avec prudence, la rédaction s'interrompant avant la solution définitive sur les faits antérieurs à cette date. ## I. Faits et procédure Les faits, minutieusement exposés par le tribunal, trouvent leur origine dans une plainte déposée le 12 septembre 2002 par un ancien ouvrier de la société SOC1.), agissant par l'intermédiaire de son mandataire. Le plaignant reprochait à l'administrateur-directeur X.) de l'avoir contraint, avec d'autres ouvriers, à réaliser pendant leurs heures réglementaires de travail, aux frais de la société, des travaux dans des propriétés privées de la famille ainsi que dans un établissement exploité par son épouse Y.). L'enquête, confiée d'abord au commissariat du Kirchberg puis à la Section économique et financière de la Police judiciaire, a mis en évidence, au-delà des aveux partiels de l'intéressé, une envergure de travaux très supérieure à celle initialement déclarée, des frais de voyages payés par la société au bénéfice de l'épouse et de la secrétaire, des prolongations de séjours à caractère privé, ainsi qu'un usage non justifié d'une carte de crédit professionnelle. Le préjudice a été évalué par les enquêteurs à un montant minimal de 10.000 euros pour les travaux, 19.604,75 euros pour les voyages, et 34.108,95 euros pour les retraits et dépenses non justifiés. Le tribunal relève que la société avait été placée en état de faillite à la suite d'une situation de perte supérieure au capital social, et qu'un accord transactionnel de départ avait été conclu en 2003. La procédure a suivi son cours par ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 12 mai 2010, puis citation du 1er juillet 2010 et débats les 9, 10 et 11 novembre 2010, le jugement étant prononcé le 9 décembre 2010. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur l'irrecevabilité des poursuites.** La défense invoquait une violation de l'article 7 de la Convention européenne, un dépassement du délai raisonnable au sens de l'article 6 § 1, une atteinte au secret professionnel de l'avocat, ainsi que la prescription. Ces incidents ont été joints au fond, procédé qui signifie que le tribunal les examinerait en même temps que la culpabilité. Le texte communiqué ne permet pas de connaître la réponse apportée à chacun de ces moyens. **2. Sur la prescription de l'action publique.** Le problème de droit est double : déterminer le délai applicable et son point de départ, puis identifier les actes interruptifs. *a)* Le tribunal rappelle que la prescription de l'action publique est d'ordre public et peut être soulevée à tout stade. S'agissant de délits, il applique l'article 638 du Code d'instruction criminelle, qui fixe le délai à trois années révolues. *b)* Sur l'interruption, le tribunal retient la conception large selon laquelle tout acte de poursuite ou d'instruction, émanant d'une autorité qualifiée et tendant à recueillir les preuves ou à mettre la cause en état d'être jugée, interrompt la prescription. Il considère que le transmis du parquet du 25 septembre 2002, confiant la plainte à la police pour enquête et rapport, constitue le premier acte de poursuite interruptif. Il en déduit que les infractions commises après le 25 septembre 1999 ne sont pas prescrites, la défense ayant soutenu à tort que le premier acte interruptif serait le réquisitoire d'ouverture d