Le jugement commercial rendu le 14 décembre 2010 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (XVe chambre) illustre les contours de la responsabilité d'une banque à l'égard d'investisseurs qui gèrent eux-mêmes leur portefeuille-titres, en l'absence de tout contrat de gestion. Le tribunal rejette l'ensemble des prétentions des époux X.)-Y.) et fait droit à la demande reconventionnelle de la banque en remboursement du solde débiteur d'un crédit lombard. Il pose plusieurs principes structurants : l'absence de faute concrète dans la méthode de valorisation des titres, dès lors que le droit luxembourgeois ne fixe pas d'obligation légale relative aux marges de sécurité et que le contrat réserve à la banque la faculté de les modifier ; le caractère non directement invocable, par le client, des règles de conduite de l'article 37-3 (devenu 36-1) de la loi du 5 avril 1993, mais leur utilité comme référence pour apprécier la faute ; la distinction entre gestion sous mandat, où le défaut de profil-risque peut engager le banquier, et exécution d'ordres, où le client conserve la décision ; l'obligation accessoire d'information limitée aux risques généraux du jeu boursier, dont l'intensité décroît avec la qualité de l'investisseur ; enfin la recevabilité d'une attestation testimoniale, l'adage « testis unus, testis nullus » ayant perdu toute portée en matière civile. La décision consacre ainsi une conception exigeante de la responsabilité du client-investisseur averti. ## I. Faits et procédure Les époux X.)-Y.) ont ouvert un compte auprès de la Banque générale du Luxembourg (devenue BGL BNP Paribas) le 10 juin 1997. Un premier crédit en compte courant leur fut accordé en 2002, progressivement augmenté, puis converti en crédit lombard de 1.400.000 euros suivant contrat du 17 juillet 2007, destiné à financer des investissements en « funds » et « hedge funds ». Selon les demandeurs, la banque aurait valorisé les titres d'un fonds SOC.2.) à 67 %, les incitant à concentrer leurs investissements, initialement diversifiés, sur ces seuls titres. À la suite de la mise en cause du fonds par une escroquerie financière, la marge de sécurité fut ramenée à 100 %, entraînant deux appels de couverture (15 janvier et 17 février 2009) d'un montant de 1.030.000 euros. Par exploit du 23 mars 2009, les époux demandèrent à titre principal la condamnation de la banque à 1.568.649,50 euros, fondée sur la responsabilité contractuelle (surévaluation des titres, manquement au devoir de conseil et de renseignement), subsidiairement sur la responsabilité délictuelle, et sollicitèrent à titre subsidiaire l'inopposabilité des appels de couverture pour abus de droit. La banque contesta les faits, soutint que les époux géraient eux-mêmes leur portefeuille sur les conseils d'une société française, et formula une demande reconventionnelle de 1.721.497,75 CHF, solde du crédit après résiliation du 4 septembre 2009. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la banque a-t-elle commis une faute dans la valorisation des titres ?** Le tribunal répond par la négative. Les demandeurs ne démontrent pas « une faute concrète dans la méthode de valorisation », leur critique se limitant à un audit « lacunaire » qu'ils n'étayent pas. Surtout, le droit luxembourgeois ne prévoit aucune obligation légale relative aux marges de sécurité, et l'article 4a in fine des conditions générales réserve à la banque la faculté de les modifier, la modification devant seulement être communiquée au crédité. Le client « ne saurait, a posteriori, critiquer ni le montant de la couverture réclamée, ni la méthode de valorisation appliquée ». Enfin, les époux n'établissent pas en quoi cette valorisation les aurait contraints à conserver ou acquérir ces titres. **Deuxième question : les règles de conduite de la loi de 1993 fondent-elles une action directe ?** Le tribunal distingue soigneusement deux plans. D'une part, les règles de conduite de l'article 37 (actuel 36-1) de la loi modifiée du 5 avril 1993 « touchent à l'intérêt général » et traduisent, sur le plan disciplinaire, le devoir d'information du banquier ; elles ne constituent pas une base légale permettant au client d'agir directement en justice. D'autre part, le juge peut, dans le cadre d'une action en responsabilité pour faute, s'en inspirer pour apprécier la faute, indépendamment des stipulations contractuelles, en se référant à la jurisprudence de la Cour (13 février 2008, n° 32019 du rôle). Le tribunal reconnaît ainsi une fonction de référence, non de fondement autonome. **Troisième question : le défaut d