Le jugement commercial du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 15 décembre 2010 (n° 1239/2010, rôle n° 130 092) offre une illustration nette de la distinction, parfois délicate, entre garantie autonome à première demande et cautionnement. Saisi d'une demande en paiement fondée sur une « letter of guarantee » stipulant un paiement « à première demande, sans discuter », le tribunal refuse de s'en tenir à la terminologie employée par les parties et procède à une requalification fondée sur l'objet de l'engagement. Il retient que la garantie ne peut être autonome dès lors qu'elle porte sur « ce que doit ou devra le débiteur garanti » : un garant ne peut être tenu de payer une dette que si celle-ci existe, est exigible et n'est pas éteinte, ce qui implique la possibilité d'opposer les exceptions du débiteur principal, caractéristique du cautionnement. Il en tire que l'exigibilité de l'obligation de caution dépend de celle de l'obligation principale, laquelle était en l'espèce contestée devant les juridictions italiennes. La demande est en conséquence rejetée, par une motivation qui fait prévaloir la substance de l'engagement sur sa dénomination et qui rappelle que, en cas de doute, la qualification la moins lourde pour le garant doit être retenue. ## I. Faits et procédure Le 8 février 2008, la société anonyme SOC1.) (Luxembourg) S.A. consent à X.), ressortissant résidant en Italie, une garantie à hauteur de 80.000 euros destinée à couvrir le paiement du prix d'acquisition de marques cédées par la société SOC2.) International Holding. Le 17 septembre 2009, X.) somme la garante de lui verser cette somme dans un délai de quinze jours. La société garante exige, par télécopie du 6 octobre 2009, la preuve de la créance. X.) produit alors, par courrier du 22 octobre 2009, la copie d'une procédure judiciaire engagée devant les tribunaux italiens. Par exploit d'huissier du 18 mai 2010, X.) assigne la société garante devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en paiement de 80.000 euros avec intérêts légaux, d'une indemnité de procédure de 3.000 euros, de l'exécution provisoire sans caution et des dépens. L'affaire, initialement portée devant la deuxième chambre, est renvoyée à la quinzième chambre, plaidée le 17 novembre 2010 et mise en délibéré. Le demandeur soutient que l'engagement est une garantie à première demande, conditionnée uniquement par la présentation d'un certificat de non-paiement, la garante ayant renoncé à se prévaloir des exceptions tirées du contrat de base. La défenderesse réplique que la « letter of guarantee » constitue un cautionnement et que le demandeur n'a pas respecté les délais et formalités requis pour la mise en œuvre de la garantie. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal est celle de la qualification de l'engagement litigieux : garantie autonome ou cautionnement. Cette qualification commande en effet l'étendue des exceptions opposables au garant et la nature de l'exigibilité de son obligation. Le tribunal rappelle d'abord la distinction fondamentale. Le cautionnement est essentiellement accessoire : la caution s'oblige à la dette même du débiteur principal et peut opposer les exceptions que celui-ci peut ou aurait pu opposer. La garantie autonome constitue au contraire un engagement indépendant du contrat de base, de sorte que le garant ne peut se prévaloir d'aucune exception tirée de ce contrat. Le tribunal précise toutefois que l'autonomie n'implique pas l'absence de référence au contrat principal, lequel doit être identifié, le lien initial étant rompu dès la souscription de la garantie. La clé de la distinction réside donc dans le caractère accessoire ou non de l'engagement du garant. Le tribunal se réfère à la doctrine (Jurisclasseur civil, art. 2321) pour rappeler que, en cas de terminologie douteuse, il appartient au juge de rechercher et de rétablir la qualification correspondant à la volonté des parties. Il relève aussi, en citant un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation française du 18 avril 2000, que la garantie à première demande doit faire l'objet d'une interprétation stricte en raison de l'importance de l'engagement, de sorte qu'en cas de doute, la qualification de cautionnement, moins lourde, doit être retenue. Appliquant ces principes à la clause stipulant, en substance, le paiement « à première demande, sans discuter » de « toutes sommes » qui « seront à tout moment dues » par le client, sur présentation d'une demande de paiement et d'un certificat de non-exécution, le tribunal constate l'ambiguïté des termes. Si les mentions « à première demande » et « sans discuter » militent pour une garantie autonome, la garante