Synthèse doctrinale. Par un arrêt du 16 décembre 2010 (n° 35488 du rôle), la huitième chambre de la Cour d'appel luxembourgeoise, siégeant en matière de droit du travail, réaffirme que la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles l'activité est exercée. Le critère déterminant demeure le lien de subordination, caractérisé par le pouvoir de donner des ordres et directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements, sans qu'une direction étroite et permanente soit exigée. La preuve de ce lien peut résulter d'un faisceau de présomptions précises et concordantes, en l'occurrence des témoignages convergents, la mise à disposition du véhicule et la rémunération au pourcentage des courses. La décision illustre également le régime probatoire de la rupture à l'initiative du salarié, dont la preuve de la faute patronale incombe à celui qui s'en prévaut. Enfin, elle précise les modalités de calcul de l'indemnité compensatoire de congé en cas de fin du contrat en cours d'année, la Cour ayant réformé le jugement de première instance sur les arriérés de salaire faute de preuve de l'horaire de travail allégué. ## I. Faits et procédure B, chauffeur de taxi, a saisi le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette d'une demande tendant à voir qualifier de résiliation aux torts de l'employeur la rupture orale intervenue en février 2008, invoquant l'absence de contrat écrit, l'absence de déclaration auprès du Centre commun de la sécurité sociale, le non-paiement des salaires et l'absence de fiches de salaire. A, exploitant commercial sous la dénomination « A' », contestait l'existence même d'une relation de travail, soutenant n'avoir mis à disposition de B un véhicule que pour le « dépanner », moyennant un partage de 40 % pour le chauffeur et 60 % pour l'exploitant des recettes des courses. Par jugement du 12 mars 2009, le tribunal du travail a admis B à rapporter la preuve par témoins de l'existence d'une relation de travail. Par jugement du 9 juillet 2009, il a retenu cette preuve pour deux mois d'activité, alloué les arriérés de salaire correspondant à deux fois le salaire social minimum, une indemnité compensatoire pour congés non pris, la délivrance des fiches de salaire et du certificat de travail, mais rejeté la demande en indemnisation pour démission provoquée par la faute de l'employeur. A a interjeté appel principal, tendant à voir dire qu'il n'y avait jamais eu de relation de travail. B a formé appel incident sur le rejet de sa demande de dommages-intérêts pour résiliation aux torts de l'employeur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : l'existence d'une relation de travail salariée.** La Cour rappelle que la relation de travail salariée s'apprécie au regard des conditions de fait d'exercice de l'activité et non de la qualification conventionnelle. Elle relève que la preuve peut résulter de présomptions précises et concordantes, et que le critère essentiel est le lien de subordination, défini comme l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur disposant du pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements. La Cour souligne qu'il n'est pas nécessaire que cette direction soit étroite et permanente, la faculté de donner des instructions suffisant. Les dépositions concordantes des témoins, qui avaient recouru à la centrale téléphonique de A pour obtenir les courses de B, ainsi que la remise par l'employeur du véhicule et le mode de rémunération en fonction des recettes, établissent selon la Cour que B n'effectuait pas les courses pour son propre compte mais pour celui de A. La Cour écarte l'argument de la simple mise à disposition amicale : le témoin Alex, placé dans une situation identique mais titulaire d'un contrat de travail en bonne et due forme, était rémunéré selon le même pourcentage, ce mode de rémunération étant usuel chez A. La relation de travail est donc tenue pour rapportée. **Deuxième question : les arriérés de salaire.** La Cour retient que les feuilles de route, signées par l'employeur, établissent les courses effectuées et les sommes revenant à B. Toutefois, la preuve de l'horaire contractuel allégué (huit heures par jour, quarante heures par semaine, au salaire minimum) admise en première instance n'a pas été rapportée, et les feuilles de route ne couvrent pas tous les jours de la période. Le rejet de la demande d'arriérés est prononcé par réformation. **Troisième question : l'indemnité compensatoire pour congé non pris.** La Cour fait application de l'article L.233-12 du Code du travail, qui accorde un douzième du congé annuel par m