Le présent arrêt, rendu par la huitième chambre de la Cour d'appel luxembourgeoise siégeant en matière de droit du travail le 16 décembre 2010 (n° 35495 du rôle), apporte une précision utile sur l'office du président du tribunal du travail saisi d'une demande de maintien de salaire formée par un salarié délégué du personnel mis à pied pour faute grave en application de l'article L.415-11 (2) et (3) du Code du travail. La Cour y écarte le moyen tiré d'une rupture d'égalité devant la loi au regard de l'article 10bis de la Constitution, en retenant une disparité objective entre la mise à pied provisoire du délégué et le licenciement avec effet immédiat du salarié ordinaire, la première n'étant pas une résiliation définitive du contrat. Elle juge par ailleurs que le juge des référés salariaux dispose d'un pouvoir d'appréciation des seules apparences de régularité de la mesure, sans préjuger du fond, et que de simples attestations de témoins suffisent à caractériser cette apparence. Le raisonnement confirme ainsi la nature particulière du régime de protection du délégué du personnel et les limites de la fonction provisoire du juge saisi en urgence. L'arrêt présente en outre un intérêt procédural tenant à la distinction entre contestation de la constitutionnalité d'une loi et contestation de son interprétation par le juge du fond. ## I. Faits et procédure A, engagée le 2 octobre 2005 en qualité d'aide-soignante par la société anonyme B, exploitant la Maison de retraite de X, avait la qualité de délégué du personnel. Par courrier du 14 août 2009, son employeur la mit à pied avec effet immédiat, lui reprochant des fautes graves : violences physiques et coups de pied à l'égard de pensionnaires, comportement irrespectueux envers ceux-ci, et comportement déplacé envers ses collègues de travail. Le 17 août 2009, A saisit le président du tribunal du travail de Diekirch, statuant en matière de délégations du personnel, aux fins d'obtenir le maintien de sa rémunération dans l'attente de la solution définitive du litige. Par ordonnance du 9 octobre 2009, ce magistrat rejeta la demande, après avoir constaté, sur la base de diverses attestations testimoniales, l'apparence de régularité de la mise à pied. A interjeta appel par exploit du 19 novembre 2009. Elle sollicitait la réformation de l'ordonnance, l'allocation du maintien de salaire et une indemnité de procédure de 1.000 euros. B conclut à la confirmation et formula une demande reconventionnelle en indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La question de la recevabilité du moyen tiré de l'inconstitutionnalité.** Le premier problème soulevé était procédural : B soutenait que la Cour ne pouvait connaître d'un moyen d'inconstitutionnalité, réservé à la Cour constitutionnelle en vertu de l'article 2 de la loi du 27 juillet 1997, et que la procédure exigeait une question préjudicielle. La Cour écarte cette objection en relevant qu'A ne contestait pas la constitutionnalité de l'article L.415-11 (3) du Code du travail, mais l'interprétation que le premier juge en avait faite. Or la Cour constitutionnelle ne connaît que de la conformité d'une loi à la Constitution ; la saisine de cette juridiction n'avait donc pas lieu d'être et la Cour pouvait statuer sur le mérite du moyen. **2. La violation alléguée du principe d'égalité.** A soutenait que, si elle n'avait pas été déléguée, un licenciement pour faute grave lui aurait ouvert la faculté de solliciter du président de la juridiction du travail, sur le fondement de l'article L.521-4 du Code du travail, l'autorisation de percevoir par provision l'indemnité de chômage complet, aux conditions de l'article L.521-7, et que le juge n'aurait alors pas examiné les fautes alléguées, mais se serait borné à vérifier l'apparence de régularité du licenciement. En examinant l'apparence de régularité de la mise à pied, le premier juge placerait le délégué dans une situation défavorable par rapport au salarié ordinaire, ce qui méconnaîtrait l'article 10bis de la Constitution selon lequel « les Luxembourgeois sont égaux devant la loi ». La Cour rejette ce moyen. Elle relève qu'il existe une disparité objective entre les deux situations. D'une part, la mise à pied prévue par l'article L.415-11 (2) n'est pas un licenciement : c'est une mesure provisoire et immédiate, qui suspend les obligations réciproques des parties dans l'attente de la décision définitive de la juridiction du travail sur la demande de résolution du contrat présentée par l'employeur. D'autre part, le licenciement avec effet immédiat pour faute grave constitue une notification de résiliation définitive et irrévocable. Ces situations, qui ne sont pas ident