Synthèse doctrinale. Par un arrêt avant dire droit du 16 décembre 2010, la huitième chambre de la Cour d'appel luxembourgeoise, siégeant en matière de droit du travail, rappelle qu'un dirigeant social peut cumuler son mandat de gérant avec la qualité de salarié, à la condition que le contrat de travail présente un caractère sérieux, c'est-à-dire qu'il corresponde à une fonction réellement exercée dans un lien de subordination. Elle en déduit que l'absence de contrat écrit, l'absence de déclaration auprès de la sécurité sociale et la fonction de gérante technique invoquée par l'employeur ne font pas obstacle à la qualification salariale, dès lors que les fiches de salaire mensuelles établissent la prestation de travail et sa rémunération. La compétence des juridictions du travail est ainsi retenue. Sur le fond, la Cour admet une offre de preuve relative à une réduction convenue du temps de travail, à l'existence d'un préavis non donné et à la dégradation d'un téléviseur, ordonne une enquête et une contre-enquête, et réserve l'ensemble des droits et moyens des parties. La décision illustre l'office du juge face au cumul mandat-contrat de travail : privilégier la réalité de la subordination sur les qualifications formelles. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée, A, a été constituée par acte notarié du 27 juillet 2007. Son capital a été entièrement souscrit par une associée, laquelle a désigné l'intimée, B, en qualité de gérante technique, tandis qu'elle-même assumait la gérance administrative. Aucun contrat de travail écrit n'a été conclu. Des fiches de salaire ont toutefois été établies, faisant apparaître pour B, du 1er septembre au 30 novembre 2007, une rémunération brute mensuelle de 1.570,28 euros, puis une diminution de moitié à compter de décembre 2007. B conteste toute réduction de son temps de travail et réclame la différence de salaire pour la période courant jusqu'au 1er décembre 2008. Par requête déposée le 25 novembre 2009, B a saisi le Tribunal du travail d'une demande en paiement de 21.983,92 euros d'arriérés de salaire, assortie d'une demande de déclaration auprès du Centre commun de la sécurité sociale sous astreinte et d'une demande d'indemnité de 5.000 euros au titre de la mise à disposition d'une autorisation de commerce. Par jugement du 21 janvier 2010, le tribunal a condamné la société au paiement de la somme principale avec intérêts et s'est déclaré incompétent pour le surplus. La société a interjeté appel par exploit du 22 février 2010. Elle soutient que B était gérante technique, qu'aucun lien de subordination n'existait et que le tribunal aurait dû se déclarer incompétent. Elle invoque, à titre subsidiaire, un accord de réduction du temps de travail à compter de décembre 2007, une absence de préavis lors de la démission de l'intimée et la casse d'un téléviseur d'une valeur de 1.319,90 euros. L'intimée conclut à la confirmation du jugement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence des juridictions du travail.** Il s'agissait de déterminer si une personne ayant la qualité de gérante technique d'une société peut être liée à celle-ci par un contrat de travail, en dépit de l'absence d'écrit, de déclaration sociale et de la justification initiale de sa désignation par la mise à disposition d'une autorisation d'exercer le commerce. La Cour rappelle la définition du contrat de travail, qui suppose la soumission du salarié à l'autorité de l'employeur, lequel donne des ordres sur l'exécution du travail, en contrôle l'accomplissement et en vérifie le résultat. Elle reprend ensuite la solution classique selon laquelle le cumul d'un mandat de gérant ou d'administrateur avec un emploi salarié est admissible, sous réserve que le contrat présente un caractère sérieux, en ce qu'il correspond à une fonction réellement exercée et caractérisée par un lien de subordination, en référence à un arrêt de la même cour du 20 février 1987. Appliquant ces principes, elle écarte les trois arguments de l'appelante. L'absence de contrat écrit n'est pas déterminante. L'absence de déclaration à la sécurité sociale ne l'est pas davantage, cette omission ne pouvant suffire à exclure une relation de travail. Enfin, la qualité de gérante technique, motivée par la mise à disposition d'une autorisation de commerce, ne fait pas obstacle à la subordination. Ce sont les fiches de salaire mensuelles, mentionnant les heures prestées et la rémunération correspondante, qui démontrent que B a travaillé comme employée dans un lien de subordination et non comme collaboratrice indépendante. La compétence des juridictions du travail est en conséquence retenue. **Second problème : la réduction alléguée du temps de travail.