Le jugement n° 4151/2010 du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, rendu le 16 décembre 2010, apporte une contribution utile à la compréhension du délit de non-représentation d'enfant prévu à l'article 371-1 du Code pénal luxembourgeois, lorsqu'il est commis à l'encontre d'un droit de visite fixé par le juge des tutelles. Le tribunal y réaffirme que l'infraction suppose la réunion de cinq éléments constitutifs, au premier rang desquels l'existence d'une décision judiciaire fixant les modalités du droit de visite, un acte matériel d'omission ou de carence et une intention délictueuse. Il écarte la qualification pour les dates où le droit de visite n'était pas exigible, mais la retient pour l'essentiel des autres faits, en relevant que les certificats médicaux ne justifiaient pas l'impossibilité de présentation et que la prévenue n'avait proposé aucune date de rechange. La décision illustre également l'usage de la suspension du prononcé assortie d'un régime probatoire (articles 621 et suivants du Code d'instruction criminelle) afin de concilier répression et intérêt de l'enfant, en subordonnant le sursis à l'exercice effectif du droit de visite du père et à une thérapie familiale. Elle met ainsi en lumière la finalité protectrice et pédagogique du dispositif, plus que strictement répressive. ## I. Faits et procédure Par citation du 5 novembre 2010, le ministère public a saisi le tribunal correctionnel de Luxembourg d'une prévention de non-représentation d'enfant, reprochée à la mère, X.), pour avoir, depuis le mois de septembre 2009 et de façon répétée, soustrait son fils mineur L.K., né en 2007, aux mesures décidées par le tribunal des tutelles, en ne le présentant pas au service TREFFPUNKT où devait s'exercer le droit de visite de son père, T1.). Il résulte du dossier que le droit de visite du père a fait l'objet de plusieurs décisions successives du tribunal des tutelles, aux dates des 20 mai 2009, 17 juin 2009, 18 novembre 2009, 14 avril 2010 et 20 juillet 2010. Ces décisions ont progressivement fixé des plages horaires hebdomadaires, prévu une remise de l'enfant au sein du service TREFFPUNKT, suspendu le droit de visite pendant les séjours de l'enfant à l'étranger et ordonné une expertise psychiatrique de l'enfant. À l'audience, la représentante du ministère public a signalé une erreur matérielle dans les dates de commission figurant à la citation, les faits des 5 et 12 janvier ainsi que des 26 janvier et 9 février devant être situés en 2010 et non en 2009. La prévenue ne s'y est pas opposée. Elle a reconnu n'avoir pas conduit l'enfant au service aux dates visées, en invoquant la maladie de celui-ci, des séjours à l'étranger à des fins privées ou professionnelles, ainsi que des rendez-vous médicaux dans le cadre de l'expertise. La partie civile, T1.), s'est constituée par l'intermédiaire de son conseil et a réclamé l'euro symbolique à titre de dommages-intérêts. Le ministère public a conclu à la condamnation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit.** Le tribunal devait déterminer si les éléments constitutifs de l'infraction de non-représentation d'enfant étaient réunis pour chacun des faits reprochés, en particulier au regard de la réalité du droit de visite à la date considérée, de la justification alléguée par la prévenue et de l'intention délictueuse. Il devait ensuite apprécier si le prononcé pouvait être suspendu et assorti d'un régime probatoire. **Les éléments constitutifs.** Le tribunal rappelle que l'article 371-1 du Code pénal suppose : (1) l'existence d'une décision judiciaire statuant sur la garde ou sur les modalités du droit de visite ; (2) la minorité de l'enfant ; (3) la qualité de père ou de mère de l'enfant concerné ; (4) un acte matériel de commission, d'omission ou de carence consistant dans la non-représentation ; (5) une intention délictueuse. **L'écartement de deux dates.** Le tribunal écarte d'abord le fait du 8 juin 2010. Il relève, à partir des déclarations concordantes des parties, que c'est le père lui-même qui avait sollicité le report de ce rendez-vous. Dès lors, l'absence de présentation ne constitue pas une omission matérielle imputable à la mère. Il écarte ensuite le fait du 16 février 2010, en constatant que la période correspondait aux vacances de Carnaval (du 13 au 21 février 2010) et que le jugement du 18 novembre 2009 ne prévoyait pas de droit de visite à cette date. L'absence de droit exigible fait donc défaillir l'élément matériel. **La constitution de l