Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, du 23 décembre 2010 (n° 4282/2010), illustre le mécanisme de l'exequatur pénal de décisions étrangères de restitution, régi par les articles 659 à 668 du Code d'instruction criminelle luxembourgeois. Saisi d'une demande émanant du Vice-Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Paris, le tribunal rappelle que son contrôle est restreint : il vérifie sa compétence territoriale, la régularité formelle de la demande et la réunion des conditions de fond, sans pouvoir remettre en cause les constatations de fait de la décision étrangère ni son bien-fondé. La juridiction retient que la compétence découle de la localisation des avoirs saisis au Luxembourg, que les infractions retenues par la juridiction française correspondent à l'escroquerie en droit luxembourgeois, et qu'une restitution à la victime est prévue par l'article 44 du Code pénal. Elle déclare en conséquence exécutoire au Grand-Duché la décision parisienne du 15 novembre 2000 en ce qu'elle ordonne la restitution des avoirs aux sociétés victimes, y compris les intérêts et dividendes, par application du principe selon lequel l'accessoire suit le principal. La décision présente un intérêt doctrinal certain pour la coopération pénale internationale dans l'Union européenne au regard de la reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation et de restitution. ## I. Faits et procédure Par citation du 30 août 2010, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité deux prévenus, X.) et Y.), tous deux de nationalité française, à comparaître à l'audience du 6 décembre 2010 afin qu'il soit statué sur une demande d'exequatur d'un jugement étranger de restitution. Les prévenus ne comparurent pas. Le tribunal relève que la citation avait été notifiée, le 9 octobre 2010, à la dernière adresse connue de chacun d'eux, Y.) en ayant pris personnellement réception ; il en déduit que la décision est réputée contradictoire au sens de l'article 666 du Code d'instruction criminelle. La demande, formée le 9 février 2009 par le Vice-Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Paris, tendait à l'exécution au Luxembourg de la décision de restitution rendue par ce tribunal le 15 novembre 2000 à l'encontre des prévenus. Elle portait sur divers avoirs saisis en 1998 sur commission rogatoire française : des fonds déposés sur plusieurs comptes bancaires ouverts auprès de deux établissements luxembourgeois, des fonds et actions SICAV, ainsi que neuf titres conservés dans un coffre-fort. Les saisies avaient été opérées au Luxembourg à la suite d'une demande d'entraide judiciaire émanant des autorités françaises, comme l'attestent les procès-verbaux des 7 août et 16 juillet 1998. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait une double question. D'une part, il s'agissait de déterminer si le tribunal luxembourgeois était compétent et si la demande remplissait les conditions de forme posées par l'article 662 du Code d'instruction criminelle. D'autre part, il convenait de vérifier si les conditions de fond de l'exequatur étaient réunies, c'est-à-dire si les faits ayant motivé la décision étrangère sont qualifiables en droit luxembourgeois, si les droits de la défense ont été respectés, si la décision est définitive et exécutoire, si l'exécution n'est pas contraire à l'ordre public et si aucune cause d'extinction ou de prescription ne fait obstacle à l'exécution. Sur la compétence, le tribunal retient que les saisies ayant été opérées à Luxembourg, où se trouvent les biens, la juridiction luxembourgeoise est territorialement compétente en application de l'article 666, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle. Sur la forme, il constate que la demande émane de l'autorité compétente, qu'elle est accompagnée d'une copie certifiée conforme du jugement, et qu'elle contient un exposé des faits précisant dans quelles limites l'exécution est sollicitée. Sur le fond, le tribunal opère plusieurs constats. Les infractions retenues par la juridiction française correspondent en droit luxembourgeois à l'escroquerie. Les prévenus ont bénéficié d'une défense assistée d'avocat. La décision parisienne est définitive et exécutoire. L'article 44 du Code pénal luxembourgeois prévoit une condamnation à restitution au profit de la victime, de sorte que les fonds étaient susceptibles de faire l'objet d'une telle mesure selon la loi luxembourgeoise dans des circonstances analogues. L'exécution n'est contraire ni aux règles constitutionnelles ni aux principes fondamentaux de l'ordre juridique, et a