Synthèse doctrinale. Par cet arrêt avant dire droit du 6 janvier 2011, la Cour d'appel luxembourgeoise, huitième chambre, statuant en matière de droit du travail, réaffirme trois enseignements. D'abord, la lettre de licenciement pour motif grave satisfait à l'exigence de précision dès lors qu'elle expose de manière suffisamment circonstanciée les faits reprochés, appréciation qui relève de l'office des juges du fond. Ensuite, le délai d'un mois prévu à l'article L.124-10 (6) du Code du travail, qui court à compter de la connaissance des faits, n'est pas opposable lorsque l'employeur invoque un fait antérieur à l'appui d'un fait nouveau, ce qui permet de prendre en considération un encaissement intervenu plusieurs semaines avant la rupture. Enfin, la Cour admet, à titre subsidiaire, une offre de preuve par témoignage précise, pertinente et concluante, et sursoit à statuer sur le surplus. La décision illustre ainsi la mise en œuvre rigoureuse du contrôle de la cause réelle et sérieuse du licenciement pour faute grave, tout en rappelant l'articulation entre la prescription disciplinaire et la théorie de la faute continue ou connexe. ## I. Faits et procédure Engagée en qualité d'aide-pompiste par une société à responsabilité limitée exploitant une station-service, en vertu d'un contrat à durée indéterminée conclu le 1er janvier 2007, B a fait l'objet d'un licenciement avec effet immédiat notifié par lettre du 15 février 2008. L'employeur lui reprochait quatre griefs : le vol d'un paquet d'olives le 3 février 2008, la mise d'essence dans son véhicule sans paiement, assortie d'un encaissement en « paiement suspendu », procédure réservée aux clients ayant oublié leur portefeuille ou dont la carte bancaire ne fonctionne pas, la dissimulation sur son rapport d'un manque de 17,37 € dans sa caisse personnelle, et l'encaissement en espèces, le 6 janvier 2008, du prix d'une carte prépayée sans enregistrement de la vente. L'employeur indiquait que ces agissements avaient été enregistrés par la caméra de vidéosurveillance. Saisi par requête du 16 avril 2008, le tribunal du travail de Luxembourg a, par jugement du 29 janvier 2009, déclaré le licenciement abusif, au motif que l'attestation testimoniale produite ne permettait pas d'établir la réalité des fautes. Il a alloué à la salariée une indemnité compensatoire de préavis de 2.356,26 € et un dommage moral de 500 €, mais l'a déboutée de sa demande en réparation du dommage matériel faute de preuve de démarches de recherche d'emploi. La société employeur a interjeté appel par exploit du 2 avril 2009. Elle sollicite la réformation du jugement, la déclaration de régularité du licenciement et, à titre subsidiaire, l'audition du témoin. La salariée a formé appel incident en réitérant son moyen tiré de l'imprécision de la lettre de licenciement et en demandant la réformation sur le dommage matériel et l'indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la lettre de licenciement répond-elle aux exigences de précision ?** La Cour approuve le premier juge qui, après lecture de la lettre intégralement transcrite, a estimé que les motifs suffisaient aux exigences de précision de l'article L.124-10 (3) du Code du travail. Cette solution confirme la distinction entre le contrôle de la précision, qui porte sur l'identification suffisante des faits, et celui de la preuve, qui relève d'un examen distinct. **Deuxième problème : le délai de prescription est-il respecté ?** L'article L.124-10 (6) dispose que les faits ou fautes susceptibles de justifier une résiliation pour motif grave ne peuvent être invoqués au-delà d'un mois à compter de la connaissance qu'en a la partie qui s'en prévaut, ce délai n'étant pas applicable lorsqu'une partie invoque un fait antérieur à l'appui d'un fait nouveau. La Cour relève que, si seuls les faits du 3 février 2008 se situaient dans le délai d'un mois précédant la lettre du 15 février 2008, l'employeur pouvait néanmoins se prévaloir de l'encaissement du 6 janvier 2008, l'articulation avec les faits récents autorisant cette invocation. **Troisième problème : l'offre de preuve subsidiaire.** Le premier juge ayant écarté la faute faute de preuve suffisante, la Cour, saisie d'une offre de preuve subsidiaire par audition du témoin Sanja, la juge « précise, pertinente et concluante », et l'admet. Elle en précise toutefois la formulation en substituant au terme « Je » le nom du témoin, correction de forme qui ne modifie pas la substance de la mesure. Elle f