Par une décision rendue le 10 janvier 2011, la quinzième chambre commerciale du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une précision essentielle quant aux conditions d’ouverture d’une procédure de faillite, singulièrement sur le caractère certain de la créance invoquée par le requérant. Si la faillite suppose classiquement la réunion de deux conditions cumulatives — la cessation des paiements et l’ébranlement du crédit —, la jurisprudence exige que la créance servant de base à l’assignation ne soit pas sérieusement contestée. L’originalité de l’espèce réside dans le fait que le créancier disposait d’un titre exécutoire, à savoir un arrêt de la Cour d’appel confirmant la condamnation du débiteur. Toutefois, le Tribunal juge qu’un recours en cassation pendant, bien que non suspensif, suffit à conférer à la créance un caractère litigieux incompatible avec la gravité d’une mise en faillite. En qualifiant la déclaration de faillite de « mesure définitive » exigeant une appréciation rigoureuse des éléments constitutifs, le Tribunal fait prévaloir la sécurité juridique et le droit au recours sur l'efficacité immédiate des mesures d'exécution collective, refusant ainsi de préjuger de l'issue d'une contestation judiciaire non encore « définitivement toisée ». ## I. Faits et procédure En l'espèce, une société de droit néerlandais (B.V.) a assigné un joaillier, inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, en déclaration de faillite par exploit d'huissier du 22 novembre 2010. La créancière requérante fondait son action sur une créance de 20.000 euros, consacrée par un jugement du 13 février 2009, lui-même confirmé par un arrêt de la Cour d'appel du 16 juin 2010. À l'appui de la condition d'ébranlement du crédit et de cessation des paiements, la requérante produisait un procès-verbal de carence établi le 29 octobre 2010, constatant l'échec des mesures d'exécution forcée entreprises contre le débiteur. Le défendeur s'est opposé à cette demande en soulevant plusieurs moyens : la contestation de sa qualité de commerçant, la nullité du procès-verbal de carence, et surtout, l'existence d'un recours en cassation pendant contre l'arrêt d'appel ayant reconnu la créance. À titre reconventionnel, le débiteur sollicitait des dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire, ainsi qu'une indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal d’arrondissement était saisi de la question suivante : **Une créance constatée par un titre exécutoire (arrêt d'appel), mais faisant l'objet d'un pourvoi en cassation, présente-t-elle le caractère de certitude suffisant pour fonder une déclaration de faillite ?** Pour rejeter la demande de mise en faillite, le Tribunal se fonde sur les motifs suivants : 1. **Le rappel des conditions de fond :** Le Tribunal rappelle que la faillite ne peut être prononcée que si le débiteur est dans un état de cessation de paiements (impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible) et si son crédit est ébranlé (perte de confiance des tiers). 2. **L'exigence d'une créance non sérieusement contestée :** S'appuyant sur la doctrine (notamment *Les Nouvelles* et *Frédéricq*), le Tribunal souligne qu'une créance unique peut suffire à fonder la faillite, à la condition expresse qu'elle ne soit pas « sérieusement contestée ». 3. **L'incidence du recours en cassation :** Le Tribunal reconnaît que la requérante dispose d'un titre exécutoire, le recours en cassation n'étant pas, par principe, suspensif d'exécution. Néanmoins, il considère que l'existence même de ce recours rend la créance « susceptible d'être remise en cause ». 4. **La nature de la mesure de faillite :** Le motif décisif réside dans la qualification de la faillite comme une « mesure définitive ». En raison de la gravité de ses conséquences juridiques et économiques, le Tribunal estime que les éléments constitutifs doivent être appréciés avec une rigueur particulière. Dès lors que la contestation n'a pas été « définitivement toisée », la créance est jugée trop incertaine pour justifier l'ouverture de la procédure collective. Sur la demande reconventionnelle, le Tribunal déboute le défendeur, rappelant que le droit d'agir en justice est un droit fondamental qui ne dégénère en faute qu'en cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière, éléments non rapportés en l'espèce. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt illustre une approche prudente et protectrice du Tribunal d'arrondissement face à l'usage de la faillite comme instrument de recouvrement de créances. **Sur le plan doctrinal**, la décision renforce l'idée que le titre exécutoire n'est pas synonyme de titre incontestable au regard du droit des procédures collectives. Le Tribunal opère une distinction subtile entre l'exécutabilité d'une créance (qui permet la saisie) et sa stabilité (qui permet la faillite). En affirmant que la faillite est une « mesure définitive », le juge luxembourgeois s'interdit de prononcer une