Je constate que le texte fourni est une ordonnance de référé du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, rendue le 10 janvier 2011 (rôle n° 134319, référé n° 23/2011), et non le 1er janvier 2025 comme indiqué dans l'en-tête de votre demande ; la référence d'archive « 20110110 » dans le numéro confirme la date de 2011. Le texte est également tronqué à la fin (le dispositif n'est pas intégralement reproduit : il s'arrête à « mais dès à présent et par »). Je ne puis donc commenter le dispositif complet ni affirmer avec certitude la teneur exacte des mesures ordonnées au-delà de ce qui résulte des motifs. Je rédige le commentaire sur la base du texte effectivement fourni. --- **Synthèse doctrinale.** L'ordonnance du juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 10 janvier 2011 illustre les conditions strictes auxquelles le juge des référés peut s'immiscer dans la vie d'une société à responsabilité limitée. Rappelant que cette intervention reste exceptionnelle et subordonnée à l'urgence, à l'existence d'une apparence de droit et à l'absence d'immixtion excessive, le juge retient que la mésentente grave entre associés-gérants, combinée à la paralysie de la gestion sociale, caractérise une menace sérieuse pour l'existence même de la société. Il admet en conséquence la recevabilité de la demande sur le fondement de l'article 932, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile et confie à un administrateur provisoire une mission générale de gestion, emportant dessaisissement des organes ordinaires. La décision précise également la portée des mesures conservatoires accessoires : libre accès aux locaux et documents, interdiction de nouveaux changements de serrures et de déplacements d'actifs, assorties d'astreintes. Elle se distingue par son refus de certaines demandes insuffisamment précises, rappelant l'exigence de définition concrète des mesures sollicitées. --- ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 16 décembre 2010, A., associé à 50 % et gérant technique de la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL, a fait assigner en référé son coassocié B., gérant administratif, ainsi que la société elle-même. Le demandeur reprochait à B. une série de comportements tendant, selon lui, à mettre son coassocié en position minoritaire et à faire obstacle au recouvrement de créances dues par des sociétés liées à B. Les griefs allégués comprenaient : le refus d'accès aux documents comptables, la cessation d'émission de factures, le détournement de main-d'œuvre et de chantiers vers des sociétés liées, la convocation d'une assemblée en vue d'une liquidation ou d'une augmentation de capital destinée à modifier l'équilibre capitalistique, l'usage privé d'un véhicule social par le fils de B., sa cession à ce dernier à un prix inférieur à sa valeur alléguée, le changement des serrures et des codes d'accès au siège, la coupure de l'électricité lors d'un constat d'huissier, une procédure judiciaire jugée abusive contestant la qualité d'associé du demandeur, et enfin un déménagement d'actifs effectué le 15 décembre 2010, interrompu par l'intervention de la police. Lors de l'audience du 3 janvier 2011, le conseil de B. a soutenu représenter également la société, alors que le mandat de l'avocat initialement constitué par A. n'avait pas été retiré. Le juge a été saisi d'une demande de nomination d'un administrateur provisoire, subsidiairement de mesures conservatoires, ainsi que d'une indemnité de procédure de 5.000 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la qualité pour représenter la société.** Le juge constate que le mandat donné le 30 novembre 2010 par A., associé-gérant technique disposant du pouvoir d'engager la société par sa seule signature, à Maître ASSA n'avait pas été révoqué. B., gérant administratif dont le pouvoir était limité aux opérations inférieures à 50.000 francs luxembourgeois (soit 1.239,47 euros), ne pouvait donc désigner valablement un nouveau mandataire en remplacement. La contestation de la qualité de mandataire de Maître ASSA est ainsi rejetée. Cette solution repose sur une lecture stricte de la répartition statutaire des pouvoirs. **Deuxième problème : l'intervention du juge des référés dans la vie sociale.** Le juge rappelle, en s'appuyant sur la doctrine et une jurisprudence constante, que son intervention doit être circonspecte : elle suppose l'urgence, le caractère provisoire des mesures, une apparence de droit, et ne saurait s'étendre à l'appréciation de la politique commerciale de la société. Elle n'est admise que dans des circonstances exceptionnelles, lorsque le fonctionnement normal n'est plus assu