Par une analyse rigoureuse des articulations entre l’espace judiciaire européen et les procédures nationales, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dans son jugement du 11 janvier 2011, apporte une contribution essentielle à l’application du principe *non bis in idem* transfrontalier. Saisi d’infractions complexes liées à la propriété intellectuelle et au droit pénal des affaires, le Tribunal affirme d’abord son autonomie juridictionnelle face à l’arrêt de renvoi de la chambre du conseil, précisant que l’autorité de la chose jugée de ce dernier ne saurait entraver l’examen des exceptions de procédure devant la juridiction de jugement. Sur le fond, s’appuyant sur la jurisprudence de la CJUE (*Gözütok et Brügge*), le Tribunal reconnaît qu’une ordonnance de clôture transactionnelle allemande (§153a StPO) constitue une décision définitive au sens de l’article 54 de la Convention d’application de l’Accord de Schengen (CAAS). Toutefois, l’originalité de la décision réside dans sa délimitation temporelle et matérielle de l’extinction de l’action publique : si les faits antérieurs à la transaction allemande sont couverts par l’autorité de la chose jugée en raison de leur identité matérielle, le Tribunal maintient sa saisine pour les actes postérieurs à la décision étrangère et pour les chefs d’inculpation dont le lien d’indissociabilité avec la procédure initiale n’est pas établi. ## I. Faits et procédure L’affaire concerne deux prévenus, P1 et P2, poursuivis pour une série d’infractions commises entre 2000 et 2007 au préjudice de la société SOC1. Les préventions incluent la violation de secrets de fabrique (art. 309 CP), des infractions aux lois sur le droit d’auteur (1972 et 2001), le recel (art. 505 CP) et l’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données (art. 509-1 CP). Ces agissements s’inscrivent dans un contexte de concurrence industrielle entre les sociétés SOC1 et SOC2. Parallèlement, une procédure pénale avait été diligentée en Allemagne par le parquet de Wiesbaden pour des faits similaires, incluant l’utilisation de propriété intellectuelle à l’étranger (§17 Abs. 4 UWG). Cette procédure allemande s’est conclue le 21 septembre 2006 par une ordonnance de clôture définitive après paiement d’une amende transactionnelle de 10 000 euros par chaque prévenu, conformément au paragraphe 153a du Code de procédure pénale allemand (StPO). Au Luxembourg, après un arrêt de renvoi de la Chambre du conseil de la Cour d’appel du 9 octobre 2009 ayant rejeté l’exception de *non bis in idem* faute de preuves suffisantes à ce stade, les prévenus réitèrent cette exception *in limine litis* devant le Tribunal correctionnel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à trois questions juridiques majeures : 1. **L’autorité de la chose jugée de l’arrêt de renvoi :** La juridiction de jugement est-elle liée par le refus de la juridiction d’instruction d’accueillir une exception de procédure ? * **Motifs :** Le Tribunal répond par la négative. Si le renvoi saisit irrévocablement le tribunal des faits, il ne lie pas le juge sur la qualification juridique ni sur les moyens de procédure. Le tribunal a le "droit et le devoir" d’analyser à nouveau l’exception de *non bis in idem* avant tout débat au fond. 2. **La valeur de la transaction pénale étrangère :** Une ordonnance de clôture après paiement d’une somme d’argent (type §153a StPO) vaut-elle "jugement définitif" au sens de l’article 54 de la CAAS ? * **Motifs :** Se référant à la jurisprudence de la CJUE (Aff. C-187/01), le Tribunal considère que l’extinction de l’action publique par une