Le présent arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise du 13 janvier 2011 (n° 33739 du rôle) offre une lecture cumulative de plusieurs questions classiques du contentieux du travail. Il confirme, sur le terrain du licenciement avec effet immédiat, que la menace de divulgation de données sensibles formulée par le salarié à l'égard de son employeur, même non suivie d'effet et dénuée de visée lucrative, rompt irrémédiablement la relation de confiance et constitue un motif grave ; l'intention du salarié ne neutralise pas la gravité du fait. Sur le plan procédural, la Cour applique strictement les articles 579, 580 et 355 du Nouveau Code de procédure civile : seul le dispositif d'un jugement avant dire droit peut être frappé d'appel immédiat, les motifs, fussent-ils décisoires, étant indifférents. Elle déclare en conséquence irrecevable l'appel incident contre les motifs écartant les commissions de l'assiette du salaire social minimum. Enfin, elle rappelle l'autorité de la lettre du contrat de travail, qui fonde la légitimité du changement de système de rémunération variable et la perte du droit à commission après la rupture. ## I. Faits et procédure La salariée A a été engagée par B le 3 décembre 1994. Son contrat prévoyait le versement mensuel d'avances sur commissions, un décompte étant en principe établi annuellement, l'employeur se réservant toutefois le droit exprès de procéder à des décomptes autres qu'annuels et d'ajuster en conséquence les montants alloués. Par lettre du 25 juin 2004, l'employeur informa la salariée que, à compter du mois de juin 2004, elle ne percevrait plus que le montant exact des commissions afférentes à ses ventes effectives, en lieu et place des avances pratiquées jusqu'alors, au motif que les avances excédaient ce à quoi elle pouvait prétendre au regard de son chiffre d'affaires. Par lettre du 26 juin 2004, la salariée répondit en affirmant détenir un CD contenant des données provenant de l'ordinateur de l'employeur, qu'elle se disait prête à diffuser auprès de la presse et, éventuellement, de la télévision, « pour qu'enfin vous me laissez en paix ». Le licenciement avec effet immédiat intervint le 2 juillet 2004. Par jugement du 29 janvier 2008, le tribunal du travail de Luxembourg déclara le licenciement justifié, rejeta les demandes indemnitaires, débouta la salariée de sa demande en paiement de commissions (juin 2004 et vente d'un meuble Dacapo), ordonna une expertise portant sur le salaire social minimum et les heures supplémentaires, et condamna la salariée à rembourser provisoirement à l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, la somme de 13.680,83 € d'indemnités de chômage, à raison de 1.000 € par mois. La salariée interjeta appel, limité à la régularité du licenciement, aux commissions réclamées et aux demandes s'y rattachant. L'employeur forma appel incident sur la non-prise en compte des commissions dans l'assiette du salaire social minimum et sur l'expertise relative aux arriérés. L'État conclut au débouté sur le licenciement et sollicita le remboursement, en acceptant des mensualités de 150 €. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité de l'appel incident.** La question était de savoir si l'appel incident dirigé contre les motifs d'un jugement ordonnant une expertise était recevable. La Cour rappelle que les jugements ordonnant une mesure d'instruction ne sont susceptibles d'appel immédiat que s'ils tranchent une partie du principal dans leur dispositif. Elle précise que « l'appel est irrecevable lorsque le jugement ne met pas fin à l'instance et ne tranche, dans son dispositif, rien au principal », sans qu'il y ait lieu de tenir compte des motifs « fussent-ils décisoires ». Le rejet des prétentions respectives des parties sur la prise en compte des commissions n'apparaissant pas au dispositif, l'appel incident est jugé irrecevable. La Cour relève en outre que l'appelante, n'ayant pas critiqué le volet expertise, n'en est pas saisie par l'effet de l'appel principal. **2. Le licenciement avec effet immédiat.** Le moyen principal tenait à la qualification de la lettre du 26 juin 2004. La salariée soutenait qu'elle exprimait une réaction désespérée à un harcèlement. La Cour écarte cette lecture : indépendamment de la possession effective du CD et de la question de la présence de données sur l'ordinateur de l'employeur, « l'allégation de posséder des données à caractère sensible » et la menace de les diffuser « a irrémédiablement et définitivement rompu la relation de confiance » et autorisait la résiliation immédiate. L'absence de visée lucrative n'ôte pas au fait son caractère de motif grave