Le présent arrêt, rendu par la huitième chambre de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg siégeant en matière de droit du travail le 13 janvier 2011, tranche une question de compétence territoriale en matière de contrats de travail, au regard de l'article 47 du Nouveau Code de procédure civile. Il rappelle que la compétence du juge du travail se détermine par le lieu de travail effectif du salarié, et non par la seule désignation contractuelle de ce lieu. Une clause du contrat prévoyant la possibilité d'affecter le salarié en divers endroits du territoire ou à l'étranger ne suffit pas à fonder une compétence territoriale étendue lorsque, en fait, l'activité s'est exclusivement exercée sur un site déterminé. La Cour confirme ainsi que la réalité de l'exécution du contrat prime sur ses stipulations formelles. La décision présente un intérêt pratique certain, en ce qu'elle impose au juge d'éprouver la matérialité de l'affectation du salarié, notamment par des éléments de preuve testimoniaux, et en ce qu'elle rattache le contentieux à la juridiction du ressort où s'effectue le travail. Elle illustre enfin la règle selon laquelle la partie qui succombe en appel sans fondement supporte les frais de la procédure, y compris l'indemnité de procédure de l'intimé. ## I. Faits et procédure Le salarié A, ouvrier, a été licencié avec préavis par la société anonyme B S.A. par lettre du 15 janvier 2008. Le 3 juillet 2008, il a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir déclarer abusif ce licenciement et obtenir la condamnation de la société au paiement de dommages-intérêts matériel et moral, ainsi que d'indemnités compensatoires pour congés non pris et d'une indemnité de procédure. Par jugement du 7 décembre 2009, le tribunal du travail de Luxembourg s'est déclaré incompétent territorialement. La société avait soulevé cette exception au motif que le lieu de travail du salarié se situait dans le canton d'Esch-sur-Alzette, ce que les juges du premier degré ont admis. Par exploit du 9 février 2010, le salarié a interjeté appel. Il sollicitait la réformation du jugement et la reconnaissance de la compétence de la juridiction luxembourgeoise, en invoquant l'article 3 de son contrat de travail. Cette clause stipulait que le lieu de travail se situait au siège de l'employeur à Ehlerange, tout en prévoyant que, suivant les besoins de l'entreprise, le salarié pouvait être occupé à divers endroits au Luxembourg ou à l'étranger. La société intimée concluait à la confirmation du jugement et produisait deux attestations testimoniales établissant que le salarié n'avait jamais été affecté ailleurs que sur le site de l'usine d'Ehlerange. Elle sollicitait en outre une indemnité de procédure de 1.000 euros pour l'instance d'appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si la juridiction territorialement compétente en matière de contestations relatives à un contrat de travail est déterminée par le lieu de travail stipulé au contrat, ou par le lieu de travail effectivement exercé, lorsque la clause contractuelle prévoit une possibilité de mobilité géographique qui n'a pas été mise en œuvre. Le texte applicable est l'article 47 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel, en matière de contestations relatives aux contrats de travail, la juridiction compétente est celle du lieu de travail. Lorsque ce lieu s'étend sur le ressort de plusieurs juridictions, est compétente la juridiction du lieu de travail principal, et lorsqu'il s'étend sur tout le territoire du Grand-Duché, la juridiction siégeant à Luxembourg. La Cour s'appuie sur les deux attestations testimoniales versées aux débats. Le chef de production, supérieur hiérarchique du salarié, atteste que celui-ci exerçait les fonctions d'électro-mécanicien exclusivement à l'usine d'Ehlerange, à un poste de travail sédentaire, et qu'il n'a à aucun moment été chargé d'une tâche en dehors de ce site. Un collègue de travail confirme que la totalité du matériel de production se trouvait sur ce seul site, la société ne disposant que d'un unique lieu de production. Il en résulte, selon la Cour, que bien que l'article 3 du contrat prévoie une possibilité de mobilité, le salarié n'a jamais fait l'objet d'une telle mesure et a exclusivement travaillé à Ehlerange. Cette localité relevant du ressort de la juridiction du travail d'Esch-sur-Alzette, le jugement entrepris doit être confirmé. S'agissant des frais, la Cour rejette la demande du salarié en indemnité de procédure pour l'instance d'appel,