Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre siégeant en matière de droit du travail, rendu le 13 janvier 2011 (n° 35967 du rôle), illustre le contrôle exercé par le juge des référés-travail sur la demande de maintien de la rémunération formée par un salarié délégué du personnel mis à pied. La Cour confirme l'ordonnance du président du Tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette et précise que le juge saisi sur le fondement de l'article L.415-11(3) du Code du travail doit se borner à un examen sommaire des apparences de régularité et de légitimité de la mesure. Il incombe à l'employeur, appelant, de rapporter la preuve de cette apparence, faute de quoi le salaire doit être maintenu jusqu'à la solution définitive du litige au fond. L'arrêt réaffirme ainsi le principe de la préservation provisoire de la rémunération du délégué et la règle de non-préjugement du fond, tout en mettant en lumière la charge probatoire qui pèse sur l'employeur dans ce cadre sommaire. ## I. Faits et procédure Engagé le 15 octobre 1998 en qualité de « mécanicien-carrossier » par la société anonyme A S.A., B exerçait en outre les fonctions de délégué du personnel, ce qui n'était pas contesté. Par lettre du 27 novembre 2009, l'employeur lui notifia une mise à pied avec effet immédiat, motivée par un incident survenu le 5 novembre 2009. Ce jour-là, un salarié affecté à l'atelier mécanique avait été victime d'une crise d'épilepsie ; B avait quitté son poste pour se rendre auprès de ce collègue, lui demandant notamment s'il était fatigué ou surchargé de travail. Selon l'employeur, B n'aurait pas déféré à l'ordre de son supérieur hiérarchique de regagner son poste et aurait préféré informer un responsable syndical. L'intimé contestait cette version, invoquant l'imprécision du motif, l'exercice de ses prérogatives de délégué et l'absence de motif réel et sérieux. Parallèlement, l'employeur saisit le juge d'une requête en résolution du contrat de travail, dont le jugement du 15 juillet 2010 fut frappé d'appel et n'était donc pas définitif. De son côté, B saisit par requête du 2 décembre 2009 le président du Tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette aux fins de voir ordonner le maintien de sa rémunération à compter de la mise à pied. Par ordonnance du 9 février 2010, cette demande fut accueillie. L'employeur interjeta appel par exploit du 23 mars 2010. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir quel est le contenu du contrôle que le président du Tribunal du travail doit exercer lorsqu'il est saisi, sur le fondement de l'article L.415-11(3) du Code du travail, d'une demande de maintien de la rémunération d'un délégué du personnel mis à pied, et à quelle partie incombe la charge de l'apparence de régularité de la mesure. L'appelante soutenait que le premier juge avait méconnu la jurisprudence constante exigeant la vérification de l'apparence de régularité de la mise à pied, et qu'il avait à tort refusé de se prononcer sur les griefs invoqués (insubordination, indiscipline, exercice anormal du mandat, insuffisance professionnelle). La Cour rappelle que la procédure est gouvernée par l'article L.415-11(3) précité : dans les huit jours de la notification de la mise à pied ou du licenciement irrégulier, le délégué peut saisir par simple requête le président de la juridiction du travail, lequel, statuant comme en matière sommaire, se prononce sur le maintien ou la suspension de la rémunération en attendant la solution définitive du litige. Elle reprend à son compte la formule selon laquelle le président ne saurait aborder le fond du litige, « sous aucun prétexte ». Elle énonce ensuite le critère applicable : le président doit se fonder sur les apparences de régularité de la mise à pied, apprécier sans préjuger le fond les éléments de fait qui lui sont soumis, et dispose à cette fin d'un pouvoir discrétionnaire (en s'appuyant sur un arrêt de la Cour du 25 juin 2009). S'agissant de la charge de la preuve, la Cour affirme qu'« il appartient à l'employeur de prouver que la mise à pied prononcée a une apparence de régularité et de légitimité » (arrêt du 19 mai 1994), et que cette apparence « doit se dégager d'un examen sommaire des éléments soumis à l'appréciation de la Cour sans nécessité de recourir à d'autres mesures d'instruction » (arrêt du 6 décembre 2001). Appliquant ces principes, elle constate que la preuve de la régularité, du moins apparente, de la mise à pied ne résulte pas des éléments dont elle peut, en l'état, tenir comp