Synthèse doctrinale. Par cet arrêt du 13 janvier 2011, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre siégeant en matière de droit du travail, rappelle la distinction structurante entre les voies de recours ouvertes en matière de protection du délégué du personnel. Lorsque le salarié conteste une mise à pied et demande l'annulation de celle-ci ainsi que sa réintégration, la voie de l'appel relève exclusivement de la procédure spéciale prévue à l'article 415-11, paragraphe 1, du Code du travail : une simple requête, déposée dans un délai de quarante jours, devant le magistrat présidant la chambre compétente de la Cour d'appel. L'appel formé par exploit d'huissier est, dans ces conditions, irrecevable. La décision précise également que le maintien du salaire prévu au paragraphe 3 du même article suppose une mise à pied suivie d'une demande en résolution du contrat de travail, de sorte que le premier juge ne pouvait pas statuer sur ce point. La portée de l'arrêt tient donc à la fois à la rigueur formelle imposée aux voies de recours spéciales en droit du travail et à l'articulation méthodique des différents mécanismes de protection du délégué. ## I. Faits et procédure Une salariée, agent de surveillance et investie de la qualité de délégué du personnel, a fait l'objet d'une mise à pied prononcée par son employeur, la société anonyme B S.A., le 23 octobre 2009. Par requête déposée le 30 octobre 2009, elle a saisi le Président du Tribunal du travail de Luxembourg afin d'obtenir l'annulation de cette mesure, sa réintégration sous astreinte, ainsi que le maintien de son salaire dans l'attente d'une solution définitive du litige. Par ordonnance du 8 janvier 2010, le président du tribunal a déclaré la demande non fondée, au motif qu'aucun licenciement n'avait été prononcé à l'encontre de la salariée. Cette dernière a interjeté appel par exploit de l'huissier de justice du 4 février 2010. L'intimée a soulevé l'irrecevabilité de l'appel, en invoquant l'article 415-11, paragraphe 1, du Code du travail, qui impose une requête et non un exploit d'huissier. L'appelante a riposté que sa demande de maintien du salaire, fondée sur le paragraphe 3 du même article, emportait application des règles de droit commun de l'appel en matière prud'homale. Elle soutenait en outre que le premier juge n'avait pas statué sur cette prétention, de sorte que l'appel serait recevable sur ce point. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer la voie d'appel applicable à une ordonnance refusant l'annulation d'une mise à pied subie par un délégué du personnel ; d'autre part, de savoir si la demande accessoire de maintien du salaire pouvait modifier cette voie ou fonder la recevabilité de l'appel. La Cour rappelle d'abord le principe posé par l'article 415-11, paragraphe 1, selon lequel les délégués du personnel ne peuvent être licenciés pendant la durée de leur mandat, le licenciement ou la convocation à l'entretien préalable étant nuls et sans effet. Le texte organise un recours spécifique : l'appel est formé par simple requête devant le président de la chambre de la Cour d'appel compétente en matière de droit du travail. La juridiction relève que, en l'espèce, aucun licenciement n'a eu lieu et que la convocation à l'entretien préalable a été annulée par l'employeur. Le premier juge a donc, à bon droit, écarté la demande d'annulation de la mise à pied, celle-ci ne pouvant être examinée que dans le cadre d'une éventuelle demande en résolution judiciaire du contrat de travail consécutive à la mise à pied. S'agissant du maintien du salaire, la Cour retient que la procédure prévue au paragraphe 3 de l'article 415-11 n'est ouverte qu'en présence d'une mise à pied suivie d'une demande en résolution du contrat de travail. Le premier juge ne pouvait donc pas se prononcer sur cette prétention, qui n'était pas régulièrement soumise à sa juridiction. Le moyen tiré de la recevabilité partielle de l'appel est en conséquence écarté. L'appel, dirigé contre l'ordonnance ayant rejeté la demande en annulation de la mise à pied, devait être interjeté selon la procédure du paragraphe 1, et se trouve par suite irrecevable. La demande d'indemnité de procédure de l'appelante, fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, est rejetée eu égard à l'issue du litige, et celle-ci est condamnée aux dépens d'appel. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt présente un intérêt pratique certain en ce qu'il rappelle que les voies de recours spéciales