La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, rappelle dans cet arrêt du 20 janvier 2011 la portée protectrice du régime du licenciement pour motif économique et, plus spécifiquement, l'articulation entre la sanction de nullité attachée à la méconnaissance de la procédure de licenciement collectif et le régime de l'abusivité du licenciement. Le salarié, ayant laissé écouler le délai de quinze jours pour invoquer la nullité, se trouve privé de ce moyen et ne peut plus contester la régularité du licenciement qu'au regard des dispositions relatives à la résiliation abusive. La décision précise par ailleurs que l'imprécision des motifs de licenciement, lorsque ces motifs sont substitués au motif économique initialement notifié, emporte le caractère abusif de la rupture. Enfin, la Cour réaffirme les modalités d'évaluation du préjudice matériel, qui doit être apprécié par référence à une période de reclassement raisonnable tenant compte de l'âge du salarié et de la conjoncture de l'emploi, déduction faite des revenus de remplacement et des rémunérations perçues. Cette solution, qui combine rigueur procédurale et appréciation concrète du dommage, illustre la structure duale de la protection du salarié en droit luxembourgeois. ## I. Faits et procédure Engagé le 19 juin 1998 en qualité de soudeur, B a été licencié par lettre recommandée du 25 août 2004, avec un préavis de quatre mois expirant le 31 décembre 2004. La lettre de notification visait des motifs économiques. Sollicité par le salarié de préciser les motifs de la rupture, l'employeur, la société anonyme A, a répondu le 29 septembre 2004 en invoquant des griefs inhérents à la personne de B, tenant notamment à son refus de s'intégrer à une équipe, à l'abandon d'un chantier, à un manque de sérieux, à un langage incorrect envers ses supérieurs et à une attitude de contradiction permanente. Saisi le 30 septembre 2005, le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette a, par jugement du 3 juillet 2008, déclaré le licenciement abusif et condamné l'employeur au paiement de diverses sommes, parmi lesquelles une indemnité de départ, un dommage matériel, un dommage moral, des arriérés de salaire et une indemnité de procédure. La société A a relevé appel par exploit du 20 août 2008, sollicitant la réformation de la décision et le rejet des demandes du salarié. B a conclu à la confirmation du jugement et formé appel incident quant à l'indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était appelée à trancher trois questions. En premier lieu, le salarié pouvait-il encore se prévaloir de la nullité du licenciement pour méconnaissance des règles du licenciement collectif, alors qu'il n'avait pas saisi le président de la juridiction du travail dans le délai de quinze jours prévu par l'article L.166-2 (8) du Code du travail ? En second lieu, les motifs substitués par l'employeur répondaient-ils à l'exigence de précision posée par l'article L.124-5 (2) du même code ? En troisième lieu, quelle était la juste mesure de l'indemnisation du préjudice matériel ? Sur le premier point, la Cour constate que B n'a pas exercé le recours en nullité dans le délai légal. Elle en déduit qu'elle ne peut examiner la régularité du licenciement qu'au regard des articles L.124-11 et L.124-12 relatifs à la résiliation abusive. Le moyen tiré de la violation des articles 6 (1) et 7 (1) de la loi du 23 juillet 1993 se trouve ainsi écarté du fait de la forclusion. Sur le second point, les juges d'appel confirment l'analyse du premier juge : les motifs énoncés dans la réponse à la demande de précisions ne satisfont pas aux critères de précision exigés par l'article L.124-5 (2). Le licenciement est donc abusif pour imprécision des motifs. La Cour relève au surplus que l'offre de preuve formulée par l'employeur n'a pas été réitérée en appel et la rejette en conséquence. Sur le troisième point, l'indemnité de départ de 2.122 € est confirmée, l'ancienneté du salarié excédant cinq ans. Le préjudice matériel est en revanche réduit. Le premier juge avait retenu une période de huit mois ; la Cour fixe la période de référence à six mois à compter du 1er janvier 2005, en considération de l'âge du salarié (47 ans) et de la situation du marché de l'emploi. Le calcul s'opère en comparant la rémunération qui aurait été perçue (12.518 €) avec les indemnités de chômage (5.530,45 €) et les revenus d'activité temporaire (3.637,16 €) effectivement touchés, soit un préjudice ramené à 3.350,39 €. Le dommage moral de 2.500 € est ma