Les juridictions du travail luxembourgeoises ne sont compétentes que si le litige naît d'un contrat de travail, défini par le lien de subordination juridique, et non par la dénomination donnée à la convention. Dans l'arrêt du 20 janvier 2011 (n° 34684 du rôle), la Cour d'appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, confirme l'incompétence ratione materiae du tribunal du travail à l'égard d'un ancien haut fonctionnaire algérien qui réclamait la requalification de contrats de « consultance » successifs conclus avec une holding intergouvernementale algéro-koweitienne et avec une société de droit irlandais, son employeur présumé. La décision rappelle que la preuve du contrat de travail incombe au demandeur, qu'elle peut résulter de présomptions précises et concordantes, et que l'appréciation des éléments de fait relève du pouvoir souverain des juges du fond. Elle opère un examen minutieux des indices invoqués (lieu de travail, horaires, congés, pauses, rémunération) et écarte chacun d'eux au profit d'une lecture cohérente avec un contrat de mandat ou de prestation indépendante. Surtout, elle retient que le cumul des fonctions d'administrateur et de salarié suppose une fonction technique réellement distincte et exercée sous subordination, condition non remplie en l'espèce. L'arrêt présente ainsi un intérêt théorique certain pour la délimitation du champ du contrat de travail face aux prestations de consultance, et un intérêt pratique pour l'articulation entre mandat social et relation salariée. ## I. Faits et procédure Un ressortissant né en 1940 avait exercé, de 1966 à 1998, des fonctions de haut fonctionnaire en Algérie, avant de prendre sa retraite le 1er juillet 1996. À compter du 23 novembre 1998, il a conclu avec la société anonyme holding B, société intergouvernementale algéro-koweitienne, un « contrat de consultation » aux termes duquel il s'engageait à assister la société « par expertise et conseil » dans l'analyse et le montage de projets d'investissements, la gestion des financements et le suivi de leur exécution. La convention, d'une durée initiale de quatre mois, pouvait être rompue moyennant un préavis écrit de trente jours et prévoyait une rémunération mensuelle de 4.000 $, payable après « constatation du service fait » et sur présentation d'un résumé détaillé de l'avancement des travaux. Deux contrats identiques ont suivi, portant la rémunération à 5.000 $, puis, à compter du 1er janvier 2001, des contrats renouvelés annuellement avec la société C, filiale à 100 % de B et de droit irlandais. Parallèlement, l'intéressé siégeait comme administrateur représentant B au sein de C et d'une autre société, JJ International Engineering Consultant. Le 5 décembre 2003, C a mis fin au contrat, au motif que son refus de présenter un rapport sur la situation de JJ International rendait impossible la poursuite de sa mission. Il a alors saisi le tribunal du travail de Luxembourg, par requête du 22 juin 2005, afin de voir requalifier les contrats de consultance en contrat de travail à durée indéterminée, désigner B comme employeur, déclarer abusif le licenciement et obtenir le paiement de sommes substantielles, ainsi que la délivrance de documents sociaux sous astreinte. Les sociétés défenderesses ont soulevé l'irrecevabilité de la demande, B étant en liquidation et C n'ayant pas d'adresse ni d'organe représentatif précisés dans la requête, puis l'incompétence du tribunal du travail à défaut de contrat de travail. Par jugement du 13 janvier 2009, le tribunal a déclaré la demande recevable à l'égard des deux sociétés, mais s'est déclaré incompétent ratione materiae. Le demandeur a interjeté appel le 10 mars 2009, sollicitant la réformation et le renvoi devant le tribunal du travail autrement composé. Les intimées ont conclu à la confirmation, subsidiairement à la forclusion de la demande. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si, en l'absence de contrat de travail caractérisé par un lien de subordination juridique, les juridictions du travail demeurent compétentes pour connaître d'une demande fondée sur la requalification de contrats de consultance, et si l'exercice concomitant d'un mandat d'administrateur permet, à lui seul ou avec des indices matériels, de caractériser une relation salariée. **Rappel des principes.** La Cour rappelle d'abord que la compétence des juridictions du travail suppose une demande prenant son origine dans un contrat de travail, défini comme la convention par laquelle une personne met son activité à la disposition d'une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération. L'existence du contrat ne dépend ni de la volonté des parties, ni de la dénomination donnée à la convention, ni des termes