Synthèse doctrinale. Par un arrêt du 20 janvier 2011, la Cour d'appel luxembourgeoise, huitième chambre siégeant en matière de droit du travail, réforme le jugement du tribunal du travail de Luxembourg et décline la compétence des juridictions prud'homales pour connaître de la demande d'un dirigeant social licencié avec effet immédiat. Elle réaffirme que l'existence d'un contrat de travail ne procède pas de la qualification donnée par les parties mais des conditions de fait d'exercice de l'activité, et que le cumul des fonctions d'administrateur et de salarié n'est admissible que lorsque le contrat de travail correspond à des fonctions techniques nettement dissociables du mandat social. Faute d'une telle dissociation, l'administrateur délégué, qui représente la société et n'est astreint qu'aux décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale, relève du régime du mandat et non du contrat de travail. La décision précise utilement la distinction entre la preuve du lien de subordination, la rémunération du mandataire et la nature des fautes reprochées, celles-ci étant rattachées à l'exercice du mandat social. Elle constitue ainsi une illustration nette de la frontière entre salariat et mandat social en droit luxembourgeois. ## I. Faits et procédure Engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 11 janvier 2008 en qualité de « Managing Director », A s'est vu reconnaître une ancienneté de 10,125 années. Licencié avec effet immédiat par lettre recommandée du 18 décembre 2008, il s'est vu reprocher trois griefs : l'envoi, le 3 décembre 2008, d'un message textuel à caractère raciste visant un collègue d'origine africaine ainsi que le président et le représentant permanent de la société ; un courriel agressif adressé en juin 2008 à un responsable financier du groupe, assorti d'un refus de collaborer avec les comptables et les responsables financiers ; enfin une gestion hasardeuse de la société, notamment au mépris des instructions de prudence du département risques du groupe. Saisi d'une demande tendant à voir déclarer abusif ce licenciement et à obtenir diverses indemnités, le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement du 8 mai 2009, s'est déclaré compétent, a jugé le licenciement abusif et a alloué à A une indemnité compensatoire de préavis de 130.241,70 €, une indemnité de départ de 43.413,90 € ainsi qu'un dommage moral de 3.000 €, en rejetant sa demande en réparation du préjudice matériel. La société B S.A. a interjeté appel le 18 juin 2009, sollicitant en ordre principal que les juridictions du travail soient déclarées incompétentes, et subsidiairement la reconnaissance de la régularité du licenciement, avec offre de preuve testimoniale. A a formé appel incident. La cour a statué sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si un administrateur délégué, également intitulé « Managing Director » et lié à la société par un contrat dit de travail, relève de la compétence ratione materiae des juridictions du travail, c'est-à-dire s'il est lié à la société par un contrat de travail caractérisé par un lien de subordination, ou s'il se trouve exclusivement dans une relation de mandat social. **Les principes rappelés.** La cour rappelle, d'une part, qu'il incombe au demandeur de prouver le contrat de travail invoqué, et plus particulièrement l'existence d'un rapport de subordination juridique, lequel suppose que l'employeur donne des ordres, en contrôle l'exécution et en vérifie les résultats. D'autre part, elle énonce que l'existence du contrat ne dépend ni de la volonté des parties, ni de la dénomination donnée à la convention, ni des termes employés pour y mettre fin, mais des conditions de fait de l'activité. La preuve peut résulter de présomptions précises et concordantes, appréciées souverainement par les juges du fond. Enfin, le cumul des fonctions d'administrateur et de salarié n'est possible que si le contrat de travail est une convention réelle et sérieuse correspondant à une fonction effectivement exercée et caractérisée par un rapport de subordination ; il n'a de réelle existence que s'il correspond à des fonctions techniques nettement dissociables de celles découlant du mandat. **Application au cas d'espèce.** La cour relève une série d'indices convergents : A figurait comme administrateur et administrateur délégué dans le « Corporate Sheet » de la société, représentait celle-ci aux assemblées générales, présidait l'une d'elles, signait en qualité d'administrateur délégué ou de directeur général des courriers adressés à l'autorité de surveillance, participait aux réunions du conseil d'administration et avait été révoqué de son mandat d'administrateur par l'assemblée générale du 13 janvier 2009. Elle en déduit qu'il était administrateur délég