Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 20 janvier 2011 en matière de droit du travail, rappelle deux principes d'application récurrente en contentieux prud'homal. Premièrement, la charge de la preuve du préjudice matériel incombe au salarié qui le réclame : les pièces produites pour établir ses démarches de recherche d'emploi doivent être datées ou pouvoir être situées dans le temps, faute de quoi leur force probante s'évanouit, et le lien de causalité avec le licenciement ne peut être retenu. Deuxièmement, la simple existence d'une clause contractuelle prévoyant la possibilité de prestations supplémentaires ne suffit pas à établir la réalité de telles heures ni l'accord de l'employeur ; le salarié doit en rapporter la preuve précise, l'employeur devant néanmoins tenir le registre prévu par le Code du travail, dont la production peut être ordonnée. La Cour confirme ainsi le rejet de la demande en réparation du dommage matériel et le débouté de l'État, mais ordonne avant dire droit la production du registre des horaires, illustrant la place centrale de la tenue des documents de temps de travail dans l'administration de la preuve. La décision, de nature avant dire droit sur le volet des heures supplémentaires, est d'une portée pratique certaine pour les avocats des salariés comme des employeurs. ## I. Faits et procédure A a été engagée par la société à responsabilité limitée B s.à r.l., exploitant un établissement du secteur HORECA, à compter du 1er septembre 2007, son contrat ayant été signé le 31 août 2007. Licenciée avec préavis par lettre du 30 janvier 2009, elle a sollicité par courrier du 23 février 2009 la communication des motifs de son congédiement. L'employeur n'ayant pas répondu dans le délai légal, elle a saisi le Tribunal du Travail le 8 juillet 2009 d'une demande en paiement de 19.939,28 euros au titre du préjudice résultant d'un licenciement qu'elle estimait abusif. Par jugement du 2 mars 2010, les premiers juges ont déclaré le licenciement abusif sur le fondement de l'article L.124-5 du Code du travail, faute de motivation écrite formulée dans le mois de la demande. Ils ont rejeté la demande en réparation du préjudice matériel, au motif que la salariée n'avait pas établi ses efforts de recherche d'emploi, alloué 2.000 euros au titre du préjudice moral et 820,87 euros d'indemnité compensatoire de préavis, et rejeté la demande en paiement d'heures supplémentaires. Ils ont également débouté l'État du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre du Travail et de l'Emploi, de sa demande en remboursement des indemnités de chômage versées. A a interjeté appel par exploit du 1er avril 2010, en contestant le rejet de sa demande en réparation du préjudice matériel et de sa demande en paiement d'heures supplémentaires. L'affaire a été instruite par le magistrat chargé de la mise en état avant d'être soumise à la Cour. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la preuve du préjudice matériel.** La question était de savoir si la salariée avait rapporté la preuve de démarches sérieuses et immédiates de recherche d'emploi, condition de l'indemnisation du préjudice matériel consécutif à un licenciement abusif. L'appelante produisait des lettres de candidature adressées à des entreprises de nettoyage, des hôpitaux et des restaurants, accompagnées des enveloppes correspondantes. Or ces pièces ne portaient aucune date, et il n'en résultait pas à quel moment les démarches avaient été accomplies. L'employeur contestait en outre leur sincérité, soutenant qu'elles paraissaient avoir été confectionnées pour les besoins de l'instance. La Cour relève que, faute de datation, l'appelante ne démontre pas avoir effectué les démarches nécessaires immédiatement après son licenciement. Elle souligne par ailleurs que la salariée n'a retrouvé un emploi qu'en février 2010, soit un an après son congédiement. L'offre de preuve testimoniale relative aux démarches accomplies avec un tiers est écartée pour imprécision, aucune date n'étant indiquée. La Cour adopte les motifs des premiers juges et confirme le rejet de la demande. Le débouté de l'État est confirmé dans la même logique : l'absence de préjudice matériel démontré prive de fondement la demande de remboursement des indemnités de chômage, celle-ci supposant que la salariée ait pu prétendre à réparation pour une perte de revenus. **Second problème : les heures supplémentaires.** La salariée se prévalait d'une clause de son contrat de travail prévoyant une répartition de la durée du travail sur une période de référence de six mois, seules les heures excédant 1038 heures sur cette période étant qualifiées de supplémentaires. Elle en déduisait l