Le présent arrêt, rendu par la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg le 20 janvier 2011 (rôle n° 36748), ne tranche aucun point de fond et se borne à constater le désistement d'appel formé contre une ordonnance d'exequatur, accepté par l'intimée et entraînant l'extinction de l'instance. Sa portée doctrinale est donc quasi nulle sur le fond du droit de l'exequatur, mais la décision éclaire utilement les conditions procédurales du désistement d'instance, dont l'acceptation par la partie adverse suffit à produire les effets d'un décret de désistement, avec mise à la charge de l'appelant des frais de l'instance d'appel. La question de la reconnaissance et de l'exécution d'une décision étrangère, qui sous-tendait le litige initial, demeure entière et n'a fait l'objet d'aucune appréciation par la juridiction d'appel. ## I. Faits et procédure La société anonyme de droit luxembourgeois Lombard International Assurance S.A. a obtenu, ou subi, une ordonnance d'exequatur rendue le 19 juillet 2010 par le Président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, mettant en cause la société de droit espagnol Banco Bilbao Vizcaya Argentaria S.A. ainsi que deux personnes physiques domiciliées à Madrid, Don Fernando Martin Alvarez et Maria Jesus Del Agua Perez. Par exploit d'huissier du 14 octobre 2010, la société Lombard International Assurance S.A. a interjeté appel de cette ordonnance. Par conclusions notifiées le 16 décembre 2010, l'appelante a déclaré se désister de son instance d'appel. Par conclusions notifiées le 11 janvier 2011, l'intimée Banco Bilbao Vizcaya Argentaria S.A. a accepté ce désistement. Les deux intimés personnes physiques n'ont pas comparu et ont été jugés défaillants. La Cour, huitième chambre, siégeant en matière civile et d'exequatur, a statué sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis à la Cour était circonscrit : il s'agissait de déterminer si le désistement d'appel, régulièrement notifié et accepté par la partie intimée comparante, produisait l'extinction de l'instance d'appel et quelles en étaient les conséquences sur les dépens. La Cour relève, en substance, que le désistement a été formulé par conclusions régulièrement notifiées, que l'acceptation de l'intimée a été exprimée dans les mêmes formes, et que ces actes sont réguliers en la forme. Elle en tire la conséquence que le désistement d'instance doit être décrété. Elle donne acte aux parties de leurs déclarations respectives, décrète le désistement, et condamne l'appelante aux frais et dépens de l'instance d'appel, en application de la règle selon laquelle la partie qui se désiste supporte, en principe, les frais de l'instance qu'elle abandonne. Il convient de relever que la Cour ne se prononce ni sur la régularité de l'ordonnance d'exequatur attaquée, ni sur les conditions de reconnaissance ou d'exécution de la décision étrangère qui y était visée, ni sur le sort des défaillants. Le dispositif est ainsi strictement limité à la constatation du désistement et à la répartition des dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique réel, bien que modeste sur le plan théorique. Elle rappelle que le désistement d'instance, en matière d'appel, suppose une manifestation de volonté non équivoque de la part de l'appelant et, s'agissant d'un désistement d'instance proprement dit, une acceptation de la partie adverse lorsque celle-ci a déjà conclu au fond. L'arrêt illustre ainsi la distinction entre le désistement d'instance, qui n'emporte pas renonciation à l'action, et le désistement d'action, qui en constituerait la renonciation. Sur le plan des conséquences financières, la décision applique le principe classique de la charge des dépens à la partie qui se désiste. Elle confirme que l'acceptation du désistement par l'intimée ne modifie pas cette répartition, la Cour n'ayant pas à se prononcer sur l'éventuelle faute de l'appelant. Enfin, pour le praticien, l'arrêt souligne l'importance de la procédure d'exequatur comme matière spécifique, dans laquelle l'appel constitue un recours ouvert contre l'ordonnance du président. Le désistement de cet appel laisse subsister l'ordonnance attaquée, laquelle conserve ses effets, ce qui doit inciter les parties à mesurer les conséquences d'un tel abandon de recours avant de le formuler. Il convient toutefois de souligner que la portée exacte de cette conséquence, en l'absence de motivation sur ce point dans l'arrêt, ne peut être déduite du seul tex