Par un jugement du 26 janvier 2011, la quinzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, précise les contours de l’admission des créances dans le cadre de la liquidation judiciaire d’un établissement de crédit, tout en faisant une application rigoureuse du droit des garanties financières. Le litige opposait des investisseurs, ayant contracté un prêt *in fine* adossé à un portefeuille de titres, au liquidateur de la banque. La décision est remarquable à triple titre. D’abord, elle rappelle la sévérité de la forclusion attachée à la procédure de vérification des créances, interdisant d’invoquer des moyens de nullité ou de responsabilité non formulés dans la déclaration initiale. Ensuite, elle distingue nettement les créances « dans la masse » des créances « de la masse », ces dernières, nées postérieurement au jugement de liquidation, échappant à la procédure de vérification. Enfin, le Tribunal consacre l’efficacité du droit de rétention du créancier gagiste sous l’empire de la loi du 5 août 2005 : les actifs nantis, bien que demeurant la propriété du constituant, ne peuvent donner lieu à une admission au passif tant que l’obligation garantie subsiste, la compensation légale primant ici sur la loi du concours. ## I. Faits et procédure En date du 20 juillet 2005 et du 26 février 2007, les époux PERSONNE1-PERSONNE2 ont contracté auprès de la SOCIETE1 S.A. deux prêts pour un montant total de 860 000 euros. Ce montage financier, de type *in fine*, prévoyait l’investissement d’une part substantielle des fonds dans des placements gérés par la banque, visant l’auto-remboursement du capital au terme. En garantie, les emprunteurs ont consenti une hypothèque sur leur résidence principale ainsi qu’un gage sur l’intégralité de leurs actifs détenus auprès de l’établissement. À la suite de la mise en liquidation judiciaire de la SOCIETE1 S.A. le 12 décembre 2008, les époux ont déposé une déclaration de créance au greffe le 10 avril 2009, portant sur la valeur de leur portefeuille titres et de leurs positions en devises (environ 501 509 euros). Le liquidateur ayant rejeté cette créance, les demandeurs ont assigné la banque en liquidation le 19 mars 2010 pour voir admettre leur créance au passif. Ils invoquaient, outre la restitution de leurs avoirs, la nullité du montage financier et la responsabilité de la banque pour une conversion de devises (CHF vers EUR) opérée sans ordre en juin 2009. Le liquidateur a soulevé l’exception de *libellé obscur*, l’irrecevabilité des demandes de nullité et de responsabilité pour défaut de mention dans la déclaration de créance initiale, et a conclu au fond au rejet de la demande en raison de l’existence du gage et de l’absence de faute de la banque. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de trois problématiques majeures : la validité formelle de l’assignation, l’étendue du périmètre de la déclaration de créance, et le sort des avoirs nantis en période de liquidation. **1. Sur l'exception d'obscuri libelli :** Le Tribunal rejette ce moyen au visa de l'article 154 du Nouveau code de procédure civile. Il rappelle que si l'objet de la demande doit être précis, la qualification juridique des faits n'est pas requise. En l'espèce, l'absence de grief causé au liquidateur, qui a pu organiser sa défense, interdit de prononcer la nullité de l'exploit. **2. Sur la forclusion et la nature des créances :** Le Tribunal juge irrecevables les demandes en nullité du contrat et en responsabilité contractuelle. Il motive sa décision par le fait que ces prétentions n'ont pas été formulées dans la déclaration de créance du 10 avril 2009. La date limite de production