## I. Faits et procédure Le 30 novembre 2006, X., ressortissant allemand, a été grièvement blessé dans un accident de la circulation dont Y., ressortissant belge, a été déclaré l'unique responsable. Par jugement du 17 avril 2008 (n° 1230/2008), le tribunal correctionnel a condamné Y. à une amende de 1.000 euros, prononcé une interdiction de conduire de douze mois entièrement assortie de sursis, et alloué à X. une provision de 20.000 euros, avant de nommer deux experts chargés d'évaluer le dommage matériel, corporel et moral, en tenant compte des recours éventuels des organismes de sécurité sociale et de l'employeur. Un rapport d'expertise a été déposé le 27 février 2009. Lors de l'audience du 16 novembre 2010, les parties ont indiqué que X. avait déjà perçu 85.650 euros, tandis que l'association professionnelle allemande VBG (VerwaltungsBerufsgenossenschaft) avait reçu 26.523 euros. Restait à répartir un poste de « perte de revenus » de 49.160 euros que l'expert-calculateur n'avait pu ventiler, faute de connaître l'ensemble des recours sociaux allemands susceptibles de s'exercer. Le tribunal a prononcé un jugement avant dire droit, chargeant la partie demanderesse de préciser les organismes sociaux allemands susceptibles d'exercer un recours et de régulariser la procédure, l'affaire étant fixée au 3 mai 2011. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale est de savoir selon quel droit se déterminent les conditions et l'étendue du recours d'une institution de sécurité sociale étrangère contre l'auteur d'un dommage survenu sur le territoire d'un autre État membre, et quelles conséquences procédurales en découlent pour la victime qui demande réparation. Le tribunal répond que ces conditions et cette étendue relèvent du droit de l'État membre dont relève l'institution, conformément au règlement n° 1408/71. Il en tire deux conséquences. D'une part, la répartition du solde de l'indemnisation doit tenir compte du principe de spécialité des recours : les sommes versées par les organismes allemands sont réservées à ces derniers, tandis que les montants relatifs à la période postérieure à la fin du contrat de travail (1er octobre 2007) ne sauraient, selon les parties, entrer dans l'assiette de ces recours. D'autre part, la procédure exige l'appel en déclaration de jugement commun des institutions allemandes, lesquelles peuvent choisir de ne pas comparaître ; dans ce cas, il appartient au défendeur d'établir par tous moyens les droits de ces institutions. Le juge reconnaît enfin l'impossibilité de trancher la répartition en l'état et renvoie à un complément d'information, incluant si nécess