Par un arrêt du 3 février 2011, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, s'est prononcée sur la licéité d'une prestation de services de nettoyage d'un établissement hôtelier. Le raisonnement repose sur la distinction, centrale en droit luxembourgeois de la mise à disposition de main-d'œuvre, entre la fourniture d'un service réalisé par une entreprise prestataire conservant l'organisation du travail de ses salariés et la mise à disposition illicite de personnel placé, en fait, sous l'autorité de l'entreprise utilisatrice. La Cour rappelle que l'entreprise prestataire, tenue d'une obligation de résultat, doit seule organiser son travail, et que l'entreprise utilisatrice ne saurait s'immiscer a priori dans cette mission. Elle retient, au vu des témoignages, que la gouvernante de l'hôtel affectait le personnel, en contrôlait l'exécution et intervenait dans l'octroi des congés, ce qui caractérise l'exercice d'une part de l'autorité administrative et hiérarchique. Il en résulte que l'opération tombe sous le coup de l'interdiction de l'article L.133-1 du Code du travail. L'arrêt est important en ce qu'il refuse de tenir compte de la nécessité de collaboration ou des causes de défaillance du prestataire pour exonérer l'utilisateur. ## I. Faits et procédure La salariée, femme de chambre, employée par la société M., prestataire de services, a été affectée au nettoyage des chambres de l'hôtel exploité par la société A., en exécution de contrats de prestations de services. La société M. a été déclarée en faillite par jugement du tribunal de commerce de Luxembourg du 4 février 2005. La salariée soutient avoir été mise illégalement à disposition de la société A. et demande à être considérée comme liée à cette dernière en application de l'article L.133-1 du Code du travail. Par arrêt du 5 mars 2009, la Cour d'appel a ordonné l'audition de six témoins. Le présent arrêt statue au vu des auditions et des pièces versées, notamment les contrats de prestations et le plan d'organisation des travaux. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Une entreprise utilisatrice qui, dans le cadre d'un contrat de prestations de services, participe à la définition du planning, au contrôle de l'exécution, à la gestion des congés et à la discipline du personnel d'un prestataire, exerce-t-elle une part de l'autorité administrative et hiérarchique qui rend l'opération illicite au regard de l'article L.133-1 du Code du travail ? **Motifs.** La Cour procède d'abord à une analyse probatoire détaillée. Elle relève qu'il n'est pas établi que l'utilisatrice se soit immiscée dans l'élaboration du planning quotidien, les témoignages étant divergents sur le rôle exact de la gouvernante générale, et que cette absence de preuve prévaut. En revanche, elle retient que la gouvernante de l'hôtel affectait le personnel de la prestataire aux chambres à nettoyer, en contrôlait l'exécution, et que le personnel était tenu de rester sur les lieux huit heures et de nettoyer les parties communes sur instruction de l'utilisatrice. Sur le contrôle de la qualité, la Cour admet qu'il est légitime pour le maître de l'ouvrage de vérifier la conformité de la prestation au cahier des charges. Elle juge toutefois que les remarques adressées directement aux salariées, sans passer par le team leader du prestataire, excèdent la collaboration nécessaire, même si leur finalité était de respecter les standards de l'établissement. Le point décisif concerne la gestion des congés. La Cour constate que la gouvernante générale de l'hôtel accordait ou refusait les congés du personnel de la prestataire, alors que cette prérogative relevait exclusivement de l'employeur. Elle qualifie cette intervention d'immixtion dans la gestion du personnel, qui dépasse le cadre des contingences de fonctionnement. La Cour écarte enfin deux arguments de l'utilisatrice : la défaillance du prestataire, ayant conduit à la non-reconduction du contrat, ne saurait la décharger, la loi ne distinguant pas selon les causes de l'exercice de l'autorité ; et la faculté de dénoncer le contrat, invoquée par l'appelante, ne fait pas disparaître l'illicéité