Dans un arrêt du 3 février 2011, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre siégeant en matière de droit du travail, précise les modalités de computation du délai de forclusion prévu à l'article L.124-11 (2) du Code du travail pour la contestation d'un licenciement. Elle juge que ce délai, dont le point de départ est en principe la date d'envoi de la lettre de licenciement, ne court à l'égard du salarié qu'à compter de la réception de la lettre lorsque celle-ci contient les motifs du licenciement, puisque c'est alors seulement que le salarié en prend connaissance. Elle retient en outre qu'une simple réclamation écrite, sans demande de motifs, interrompt valablement la forclusion, l'article L.124-11 (2) n'exigeant pas une telle demande accessoire. Sur le fond, la Cour déclare abusif un licenciement notifié pendant la période de protection de l'incapacité de travail prévue par l'article L.121-6 (3), l'employeur ne pouvant résilier le contrat avant l'expiration du troisième jour d'absence, délai qui ne s'achève qu'à minuit ce jour-là. Enfin, faute d'éléments suffisants sur la qualification de la relation de travail et l'éventuelle période d'essai au regard d'un contrat antérieur conclu au sein du groupe, la Cour sursoit à statuer sur l'indemnisation et ordonne une mesure d'instruction complémentaire. La décision combine ainsi une solution favorable au salarié sur la recevabilité de son action et sur la régularité du licenciement, tout en réservant la question du quantum. ## I. Faits et procédure Engagé par la société anonyme B en qualité de Risk Management Officer par contrat à durée indéterminée du 28 juillet 2006, avec effet au 1er août 2006, assorti d'une clause d'essai de six mois, A fut licencié par lettre recommandée postée le 15 novembre 2006 à 19 heures 01, avec un préavis de vingt-quatre jours. La lettre renvoyait à un courrier antérieur du 25 octobre 2006 reprochant au salarié une absence depuis le 18 octobre et l'absence d'information et de certificat médical conformément à l'article 6 de son contrat. Le récépissé de remise postale mentionnait la réception le 20 novembre 2006, date que la Cour retient, après que le mandataire du salarié eut admis une erreur initiale de date. Le 16 février 2007, A adressa à l'employeur une lettre contestant formellement le licenciement pour défaut de motifs réels et sérieux, sans demander les motifs. Le 15 février 2008, il saisit le tribunal du travail d'une demande en indemnisation du préjudice matériel et moral, outre un solde de fonds de pension. Le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement du 2 décembre 2008, déclara la demande irrecevable pour forclusion, en retenant comme point de départ la date du dépôt à la poste et en considérant que la contestation n'avait pas interrompu le délai faute de demande de motifs. A interjeta appel le 5 janvier 2009, sollicitant la réformation du jugement et la condamnation de son ancien employeur à diverses sommes. B conclut à la confirmation et réclama une indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : le point de départ et l'interruption du délai de forclusion.** Il s'agissait de déterminer si le délai de contestation prévu par l'article L.124-11 (2) du Code du travail court à compter de l'envoi ou de la réception de la lettre de licenciement, et si une réclamation écrite non accompagnée d'une demande de motifs interrompt valablement ce délai. La Cour opère une distinction entre les éléments appréciés à la date du licenciement et ceux qui relèvent de la connaissance du salarié. Si la forme, la procédure et les conséquences du licenciement s'apprécient au jour de l'envoi de la lettre recommandée, traduisant la volonté de l'employeur, le délai dont dispose le salarié pour demander les motifs, ou l'employeur pour y répondre, ne commence à courir à l'égard du destinataire qu'à la réception de la lettre. Par analogie, le délai de contestation de l'article L.124-11 (2) court à partir de la réception de la lettre de motivation, « puisque c'est seulement à ce moment qu'il a pris connaissance des motifs du licenciement ». La Cour rappelle à cet égard ses arrêts du 22 mars 2008 (n° 32066) et du 29 mars 2007 (n° 31241). Appliquant ce raisonnement, elle fait courir le délai à compter du 20 novembre 2006, date de réception de la lettre contenant les motifs. S'agissant de l'interruption, la Cour censure le tribunal du travail. Le texte dispose que le délai « est valablement interrompu en cas de réclamation écrite introduite auprès de l'employeur par le salarié, son mandataire ou son organisation syndicale ». Il n'exige pas que la réclamation soit acc