Le présent arrêt, rendu le 10 février 2011 par la huitième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, constitue une décision d'homologation et de donner-acte d'une transaction intervenue en cours d'instance d'appel, sans que la juridiction ne se prononce sur le fond du litige. La portée doctrinale de la décision tient moins à une solution de principe qu'à l'effet procédural attaché à l'arrangement amiable : la Cour, après avoir rappelé l'accord conclu devant le conseiller de la mise en état le 13 décembre 2010, en consacre la teneur et en constate l'exécution, ce qui met un terme définitif à l'instance. Cette issue illustre la place que le droit luxembourgeois réserve à la conciliation et à la mise en état dans le contentieux prud'homal en appel, ainsi que les conséquences juridiques de la clause dite de « sans reconnaissance » sur le terrain probatoire et sur la qualification du paiement effectué. La décision, dont les motifs sont d'une grande concision, appelle néanmoins une lecture attentive des éléments de fait et des stipulations de l'accord. ## I. Faits et procédure Le litige oppose un employé privé, appelant, à la société anonyme B S.A., intimée. L'appel avait été formé par exploit d'huissier du 29 août 2007 contre une décision de première instance, la Cour ayant déjà rendu un arrêt antérieur le 26 juin 2008 dans la même affaire, dont le dispositif n'est pas reproduit dans le texte soumis à l'analyse. Les parties ont trouvé un accord lors d'une comparution personnelle tenue le 13 décembre 2010 devant le conseiller de la mise en état. La Cour relève qu'en exécution de cette transaction, la société B a remis à A la somme de 20.000 euros par virement bancaire du 28 décembre 2010. Les stipulations de la convention d'arrangement transactionnel, telles que consignées dans l'arrêt, sont les suivantes : l'arrangement intervient sans reconnaissance par la banque du bien-fondé des revendications financières du salarié (point 1) ; la société s'engage à verser la somme de 20.000 euros au plus tard le 31 décembre 2010, « pour solde de tout compte » (point 2) ; les frais d'expertise avancés par la société demeurent à sa charge définitive (point 3) ; chaque partie supporte ses propres frais (point 4). ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question juridique soumise à la Cour pouvait se formuler ainsi : une transaction conclue en cours d'appel, dont l'exécution est constatée, doit-elle être actée par la juridiction, avec pour effet de mettre fin à l'instance sans qu'il soit statué sur le fond ? La Cour répond par l'affirmative, en procédant en deux temps. Elle donne d'abord acte aux parties de la teneur de la convention, c'est-à-dire qu'elle en prend connaissance et la consacre dans les termes où elle a été conclue, sans en contrôler le contenu au regard du bien-fondé des prétentions. Elle donne ensuite acte à la société B de l'exécution du point 2 de la convention, relevant ainsi le paiement effectif de la somme convenue. Le dispositif, rendu « vidant l'arrêt du 26 juin 2008 », produit l'effet d'un épuisement de la saisine : la décision antérieure est vidée de son objet par l'accord des parties. Deux points méritent d'être soulignés. D'une part, la clause « sans reconnaissance » du point 1 traduit la volonté de la société de ne pas admettre le fondement des prétentions du salarié, ce qui est classique dans les transactions destinées à éteindre un différend sans aveu de responsabilité ; elle préserve la position de la partie qui transige. D'autre part, la mention « pour solde de tout compte » indique que le versement de 20.000 euros entend régler l'ensemble des sommes réclamées, ce qui délimite l'étendue de la renonciation implicite du salarié. Le texte de l'arrêt ne précise toutefois pas si cette formule a été discutée ni si elle a été interprétée au regard des créances éventuellement non visées. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'intérêt de cet arrêt, même bref, réside dans l'illustration d'une pratique procédurale désormais courante : le recours à la mise en état et à la comparution personnelle comme instruments de règlement amiable du litige en appel. La solution confirme que l'accord des parties peut produire, devant la juridiction saisie, un effet extinctif de l'instance que la Cour se borne à constater et à rendre opposable par son arrêt. Sur le plan pratique, plusieurs enseignements se dégagent. La formalisation de la transaction devant le juge présente l'avantage de conférer à l'accord une force exécutoire et une date certaine, ce qui sécurise son exécution. Les clauses de non-reconnaissance, de répartition des frais et de solde de tout compte constituent des stipulations us