Il est des situations où la frontière entre le mandat social et le contrat de travail se brouille, notamment lorsque le dirigeant est aussi le conjoint de la personne qui le recrute et que ses fonctions opérationnelles se confondent avec celles qu'il exerce comme administrateur. Dans l'arrêt rendu le 10 février 2011 sous le numéro 35696 du rôle, la Cour d'appel de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, rappelle avec fermeté que l'existence d'un contrat de travail se démontre par les conditions de fait de l'activité et non par la dénomination donnée à la convention. Elle affirme que le cumul des fonctions d'administrateur et de salarié n'est admissible que si le contrat correspond à des fonctions techniques nettement dissociables du mandat social, caractérisées par un lien de subordination juridique. Faute de cette dissociation et de tout rapport d'autorité, la qualité de salarié n'est pas établie. Le jugement du tribunal du travail de Diekirch est confirmé, et la créance de salaire déclarée au passif de la faillite est rejetée. La portée de la décision tient moins à une innovation qu'à la rigueur avec laquelle elle applique le critère de la subordination au cas du dirigeant-salarié, dans une matière où la qualification juridique conditionne l'accès au privilège des salaires. ## I. Faits et procédure Une société anonyme de droit luxembourgeois, C S.A., fut constituée par acte notarié du 15 février 2007 par une société à responsabilité limitée, F, et une société de personnes de droit belge, E, dont le gérant unique était A. Ces deux sociétés, ainsi qu'une troisième personne, furent appelées aux fonctions d'administrateurs. L'une d'elles, Carine, fut ensuite nommée administrateur-délégué avec pouvoir d'engager la société par sa seule signature. Le 1er mars 2007, Carine, en cette qualité, signa avec A, qui est son époux, un contrat de travail à durée indéterminée le désignant comme agent commercial, moyennant un salaire mensuel brut de 8.000 €, ramené à 4.000 € par avenant du 1er mars 2008. Le 11 septembre 2008, A résilia ce contrat pour faute grave de l'employeur, invoquant le non-paiement de son salaire depuis mars 2008. Par jugement du 3 décembre 2008, la société fut déclarée en faillite. A déposa alors une déclaration de créance de 92.106,31 € au passif privilégié. Le curateur contesta cette créance en soutenant l'absence de lien de travail et l'absence de fonction technique distincte du mandat social. Le tribunal du travail de Diekirch, par jugement du 9 octobre 2009, jugea qu'il n'était pas établi que A ait eu la qualité de salarié et rejeta ses prétentions. A interjeta appel le 25 novembre 2009, demandant la reconnaissance de la relation de travail et l'admission de sa créance. Le curateur conclut à la confirmation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si un administrateur d'une société anonyme, par ailleurs engagé formellement comme agent commercial par cette même société, pouvait démontrer l'existence d'un contrat de travail susceptible de fonder une créance de salaire privilégiée, alors que son mandat social et l'activité invoquée semblaient se confondre. La Cour rappelle, en premier lieu, que l'existence du contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties, ni de la qualification qu'elles ont donnée à leur convention, ni des termes employés pour mettre fin à la relation, mais des conditions de fait dans lesquelles s'exerce l'activité. Elle rappelle ensuite que la charge de la preuve incombe au demandeur, qui doit établir l'élément essentiel du contrat, à savoir le rapport de subordination juridique, caractérisé par le pouvoir de donner des ordres, de contrôler leur exécution et d'en vérifier les résultats. Cette preuve peut résulter de présomptions précises et concordantes, appréciées souverainement par les juges du fond. En second lieu, la Cour pose que le cumul des fonctions d'administrateur et de salarié n'est possible que si le contrat constitue une convention réelle et sérieuse, correspondant à une fonction effectivement exercée et caractérisée par la subordination. Le contrat n'a de réelle existence que s'il correspond à des fonctions techniques nettement dissociables de celles découlant du mandat social. Appliquant ces principes, la Cour relève que les témoignages décrivent une activité d'organisation du travail des autres salariés, de direction des exploitations forestières et de supervision des chantiers, qui ne présente aucune technicité particulière permettant de la distinguer des fonctions d'administrateur. Les tâches de manutention ou de réparation accomplies par A sont jugées accessoires, dans une petite structure où un dirigeant prête habituellement la main. Surtout, la Cour constate l'absence de subordination : A