Synthèse doctrinale. Par cet arrêt du 17 février 2011, la Cour d'appel luxembourgeoise, huitième chambre siégeant en matière de droit du travail, confirme l'abusivité d'un licenciement avec préavis fondé sur des motifs jugés insuffisamment précis au regard de l'article L.124-5 (2) du Code du travail, tout en réformant substantiellement l'évaluation de l'indemnisation. Elle réaffirme que l'employeur ne peut pallier l'imprécision de la lettre de motivation par une offre de preuve, la motivation devant permettre tant au salarié de saisir la nature exacte des griefs qu'au juge de vérifier leur identité avec ceux exposés dans la lettre. Sur le terrain indemnitaire, l'arrêt apporte deux enseignements majeurs : la période de référence du préjudice matériel ne saurait courir pendant le délai de préavis, même lorsque le salarié est dispensé de travail, et les indemnités de chômage remboursables au Fonds pour l'emploi se calculent sur la base des montants bruts. La décision illustre ainsi la rigueur formelle du contrôle de la motivation du licenciement et la précision des méthodes de liquidation du préjudice. ## I. Faits et procédure Engagé le 16 septembre 2002 en qualité d'administrateur réseau par la société à responsabilité limitée A, B a été licencié par lettre recommandée du 19 avril 2006, avec un préavis de deux mois courant du 1er mai au 30 juin 2006, l'employeur le dispensant de travail pendant cette période. La lettre de licenciement reprochait au salarié, en substance, plusieurs manquements : une absence de documentation écrite relative à la maintenance du réseau, des défaillances de sécurité constatées lors d'un audit interne et des conséquences potentiellement dommageables, une mise à jour insuffisante de serveurs situés à Paris, une sauvegarde hebdomadaire non effectuée, ainsi que des frais de téléphone mobile et de carburant jugés excessifs et abusifs. Saisi le 4 octobre 2006, le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement du 16 mars 2009, a déclaré le licenciement abusif, condamné l'employeur au paiement d'un dommage matériel de 3.569,60 € et d'un dommage moral de 1.500 €, et à rembourser à l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, 5.554,52 € d'indemnités de chômage. Les demandes reconventionnelles de l'employeur ont été rejetées. La société A a interjeté appel par exploit du 27 avril 2009, sollicitant la reconnaissance de la précision et du caractère réel et sérieux des motifs, subsidiairement la contestation des montants alloués, et la réformation du rejet de ses demandes reconventionnelles. B a formé appel incident, réclamant 21.506,24 € de dommage matériel et 20.000 € de dommage moral. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Le caractère suffisamment précis des motifs.** La question centrale était de savoir si la lettre de licenciement énonçait des motifs répondant aux exigences de précision de l'article L.124-5 (2) du Code du travail. La Cour confirme le jugement en ce qu'il a retenu l'insuffisance de précision. Elle relève que l'employeur n'indiquait ni les dates des « absences longues et répétées », ni les « problèmes » concrets rencontrés, ni l'existence d'instructions formelles relatives à la documentation, ni la nature des « informations capitales » en cause. S'agissant de l'audit interne, la lettre n'en précisait ni l'auteur, ni la date, ni la teneur des défaillances constatées, ni les conséquences effectives. Quant aux frais, l'affirmation de montants « anormalement élevés » ou « disproportionnés » sur une période allant de janvier 2003 à 2006 était jugée trop vague. La Cour souligne la finalité de l'exigence de motivation : permettre au salarié de saisir la nature et la portée exacte des faits qui lui sont reprochés et de pouvoir en démontrer la fausseté, et permettre au juge de vérifier que les motifs débattus en justice coïncident avec ceux énoncés par l'employeur. **B. L'offre de preuve.** La Cour rejette l'offre de preuve formulée par l'employeur, dès lors qu'elle se bornait à reproduire la lettre de motivation. Elle juge que l'employeur ne saurait pallier l'imprécision des motifs par le biais d'une offre de preuve, celle-ci ne pouvant suppléer une motivation déficiente. **C. Le dommage matériel.** La Cour corrige la période de référence fixée par le premier juge. Elle énonce que, en cas de licenciement avec préavis, le délai de préavis ne peut être compris dans la période de référence, même lorsque le salarié bénéficie d'une dispense de travail. La raison tient à ce que le contrat ne prend fin qu'à l'expiration du préavis et que, conformément à l'