Le présent arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise, huitième chambre siégeant en matière de droit du travail, du 17 février 2011 (n° 35079 du rôle), réaffirme avec netteté la primauté du critère factuel de la subordination juridique sur la qualification contractuelle donnée par les parties pour déterminer l'existence d'un contrat de travail. Bien qu'un contrat écrit à durée indéterminée, une lettre de licenciement et un certificat de travail aient été produits, la Cour juge que ces éléments ne suffisent pas à établir la relation de travail, dès lors que l'intéressée agissait en réalité avec une indépendance totale, sans pouvoir de direction effectif exercé par la société. Elle en tire la conséquence procédurale que les juridictions du travail sont incompétentes ratione materiae, réformant le jugement de première instance. La décision illustre également la rigueur de la Cour dans l'appréciation de la preuve : attestations écartées faute de constatations personnelles, offre de preuve jugée non pertinente, et notion de « partie en cause » entendue restrictivement. Elle constitue ainsi une illustration utile de la méthode de requalification et de la charge de la preuve en matière de qualification du contrat de travail. ## I. Faits et procédure La société anonyme A, dont l'objet social est le télé-achat, a conclu le 18 mars 2008 avec B un contrat à durée indéterminée la désignant « responsable développement ». Par lettre recommandée du 22 octobre 2008, A a mis fin avec effet immédiat à cette relation, en prenant soin de préciser que la mesure était prise « pour autant que de besoin » et « sous réserve d'une éventuelle qualification de la relation contractuelle [...] en tant que relation de travail – ce que nous contestons ». Le motif invoqué tenait à la création, par B, d'une enseigne « The Talents group » en Grande-Bretagne, active dans le placement de cadres du secteur financier, sans que B ait suffisamment rendu compte de son activité, tout en adressant des notes de frais jugées incompatibles avec la réalité de ses dépenses. Saisi par requête du 22 janvier 2009, le tribunal du travail de Luxembourg a, par jugement du 27 mars 2009, déclaré le licenciement abusif et alloué à B diverses indemnités, après s'être déclaré compétent. A a interjeté appel le 24 avril 2009, sollicitant en ordre principal la constatation de l'absence de relation de travail et l'incompétence des juridictions du travail. B a conclu à la confirmation de la compétence et a formé appel incident quant aux montants alloués. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** était de savoir si, nonobstant l'existence formelle d'un contrat de travail écrit, d'une lettre de licenciement et d'un certificat de travail, la relation liant les parties constituait une relation de travail salarié relevant de la compétence des juridictions du travail, ou si elle procédait d'une collaboration entre partenaires dépourvue de lien de subordination. **Sur la charge de la preuve et le critère de qualification.** La Cour rappelle qu'en cas de contestation, il appartient au demandeur à l'action de démontrer les faits engendrant une relation de travail. Elle énonce que l'existence d'une relation de travail salariée « ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination ou de la qualification qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles s'exerce l'activité du travailleur ». Elle en déduit que c'est à tort que B invoquait la preuve de la relation de travail par la seule existence d'un contrat formel fixant fonction, durée, horaires et rémunération, ainsi que par la lettre de licenciement. **Sur le lien de subordination.** Le critère essentiel est identifié comme le lien de subordination, caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur disposant du pouvoir de donner des ordres et directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements. La Cour précise que, s'agissant d'un travail intellectuel, une direction étroite et permanente n'est pas exigée, le droit de donner des instructions pour l'organisation et l'exécution du travail suffisant. Elle souligne que la subordination se traduit juridiquement dans les prérogatives effectives de l'une des parties et le véritable pouvoir de direction qu'elle tire de la situation. **Sur l'appréciation des éléments de fait.** La Cour censure le raisonnement du premier juge, qui avait déduit une « certaine subordination » de l'échange de courriers relatifs à l'avancement de la mission. Elle relève qu'il n'existait pas d'échange régulier, seuls quatre courriers électroniques ayant été produits, et que leur contenu, cité intégralement, révèle une autonomie marquée : emploi de la première personne pour les projets, référence à des candidats « que je représente », tutoiement et formules affectueuses envers le prétendu employeur, incompatibles, selon la