Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, rendu le 17 février 2011 (n° 35235 du rôle), apporte une illustration significative du régime de la mise à pied conservatoire du délégué du personnel protégé en cas de faute grave, au sens de l'article L.415-11, paragraphe (2), du Code du travail. La Cour y confirme que la faute grave d'un délégué ne saurait être appréciée plus sévèrement que celle d'un salarié ordinaire, et que le délégué bénéficie des mêmes garanties procédurales, notamment du délai d'un mois prévu par l'article L.124-10, paragraphe (6). Elle précise en outre la règle de la prescription des faits anciens : un fait déjà sanctionné par un avertissement ne peut fonder un licenciement, sauf s'il est repris à l'appui d'une faute nouvelle. Surtout, elle admet que la répétition de manquements de même nature, dont aucun n'est isolément suffisamment grave, peut, par son accumulation et l'altération de la confiance qu'elle engendre, rendre impossible la poursuite des relations de travail. Enfin, la Cour écarte l'argument tiré de l'absence de constatation personnelle des faits par les auteurs des rapports internes, dès lors que ces rapports relayent des réclamations clientèle et ont motivé des mesures immédiates de remplacement. ## I. Faits et procédure Engagé le 12 novembre 1990 en qualité d'agent de sécurité, A fut élu délégué du personnel le 12 novembre 2008. Par lettre du 17 décembre 2008, son employeur, la société anonyme B, prononça sa mise à pied avec effet immédiat pour plusieurs fautes graves. Ces griefs visaient, pour l'essentiel, des manquements à la mission de surveillance : endormissement sur le poste de travail (notamment le 4 décembre 2008 sur un chantier de la Banque et Caisse d'Epargne de l'État), abandon du poste de surveillance, tenue non adéquate, et diverses réclamations clientèle s'étendant de mars à octobre 2008. Certains de ces faits avaient déjà donné lieu à des avertissements écrits les 10 avril et 16 octobre 2008. Le 22 décembre 2008, l'employeur saisit le tribunal du travail de Luxembourg d'une demande tendant à la validation de la mise à pied et à la résiliation, sinon à la résolution judiciaire du contrat de travail avec effet au 17 décembre 2008. Par jugement du 2 juillet 2009, le tribunal fit droit à l'ensemble de ces demandes. A interjeta appel le 4 septembre 2009, sollicitant l'irrecevabilité sinon le rejet de la demande en résolution, la réintégration et une indemnité de procédure de 2.500 euros. L'intimée conclut à la confirmation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consistait à déterminer si, dans le cadre de la protection légale attachée à la fonction de délégué du personnel, les manquements reprochés au salarié étaient suffisamment graves pour justifier la mise à pied immédiate et la résolution judiciaire du contrat, et si les conditions procédurales et temporelles de la faute grave étaient respectées. **Le cadre normatif.** La Cour rappelle que, pendant la durée de son mandat, le délégué ne peut être licencié, mais que l'article L.415-11, paragraphe (2), permet au chef d'entreprise, en cas de faute grave, de prononcer une mise à pied immédiate dans l'attente de la décision définitive de la juridiction du travail. La faute doit présenter une gravité certaine, de nature à rendre immédiatement et définitivement impossible la continuation des relations de travail. Si le texte ne renvoie pas expressément à l'article L.124-10 et ne définit pas la faute grave, la Cour juge qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre la faute grave du salarié ordinaire et celle du délégué : la faute de ce dernier ne doit être ni plus ni moins lourde. Il s'ensuit que le délégué doit pouvoir invoquer les mêmes garanties, au premier rang desquelles le délai d'un mois de l'article L.124-10, paragraphe (6). Les faits antérieurs à ce délai ne peuvent être invoqués qu'à l'appui de fautes nouvelles commises ou découvertes dans le mois précédant la mise à pied, la Cour se référant à sa jurisprudence du 18 novembre 2010 (n° 34353 du rôle). Décider le contraire rendrait plus précaire la situation du délégué par rapport à un salarié ordinaire. **La règle du non bis in idem.** La Cour rappelle qu'un fait sanctionné par un avertissement ne peut plus motiver un licenciement, mais qu'il peut être invoqué en complément d'une faute nouvelle commise depuis le dernier avertissement. **L'appréciation des faits.** Les griefs étant de même nature, la Cour examine successivement