Synthèse doctrinale. Par cet arrêt du 17 février 2011, la Cour d'appel luxembourgeoise, huitième chambre siégeant en matière de droit du travail, confirme l'abus du licenciement avec préavis prononcé par un employeur qui, dans la lettre de motivation exigée par la loi, s'était borné à invoquer des « travaux de peinture [qui] ne rentrent plus » et des « prévisions pas très prometteuses ». La juridiction rappelle que la précision des motifs ne vise pas seulement à permettre au salarié d'en apprécier la portée et d'en contester la réalité, mais aussi au juge de vérifier que le motif notifié correspond à celui invoqué au cours de la procédure. Une motivation sommaire, ambiguë et dépourvue de données chiffrées équivaut, selon la Cour, à une absence de motivation. Sur le terrain de la réparation, elle réforme le jugement en portant le préjudice moral de 250 à 750 euros, en considération de la faible ancienneté du salarié et de la rémunération perçue pendant la relation de travail. Elle rejette en revanche la demande de dommages-intérêts pour appel abusif, l'employeur ayant simplement usé d'une voie de recours légitime contre une décision rendue par défaut. ## I. Faits et procédure Le salarié B a été engagé en février 2009 en qualité d'aide-peintre. Après l'expiration de sa période d'essai de trois mois, l'employeur A, faisant le commerce sous la dénomination A, lui a notifié un licenciement avec préavis par lettre du 12 juin 2009. Sur demande du salarié du 13 juillet 2009, l'employeur a adressé, le 17 juillet 2009, une lettre de motivation faisant état de ce que les « travaux de peinture ne rentrent plus » et que « les prévisions pour les mois à venir ne sont pas non plus très prometteuses ». Saisi par le salarié, le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, par jugement rendu par défaut à l'égard de l'employeur le 5 novembre 2009, a déclaré le licenciement abusif et condamné l'employeur à 250 euros au titre du préjudice moral. Il a sursis à statuer sur le préjudice matériel et l'indemnité de procédure, et déclaré le jugement commun à l'État du Grand-Duché de Luxembourg, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi. L'employeur a relevé appel par exploit du 9 décembre 2009, sollicitant la régularité du licenciement, sa décharge de toute condamnation et une indemnité de procédure de 1.500 euros. Le salarié a formé appel incident, demandant 5.000 euros pour préjudice moral, 2.500 euros pour appel abusif et vexatoire, et 1.500 euros d'indemnité de procédure. L'État n'a formulé aucune revendication. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions principales. La première consistait à déterminer si la lettre de motivation, par son contenu sommaire et imprécis, satisfaisait à l'exigence légale de précision des motifs du licenciement. La seconde portait sur l'évaluation du préjudice moral résultant d'un licenciement jugé abusif, ainsi que sur le caractère éventuellement abusif de l'appel interjeté par l'employeur. **Sur la précision des motifs.** L'employeur soutenait que la lettre répondait aux exigences légales, le salarié connaissant la mauvaise situation économique du pays et de la société, qu'il était l'époux de la nièce de l'employeur, et que deux autres salariés avaient été licenciés avant lui et un autre après lui. La Cour écarte cette argumentation. Elle rappelle que la précision avec laquelle les motifs doivent être énoncés remplit une double fonction : permettre au salarié d'en apprécier la portée et d'en prouver, le cas échéant, la fausseté, et permettre au juge de vérifier que le motif notifié s'identifie à celui invoqué en cours de procédure. Or la lettre se limite à invoquer un ralentissement, voire une cessation, des travaux de peinture, formulation qualifiée d'ambiguë, et des prévisions peu favorables, sans aucun élément chiffré permettant de retracer le volume des commandes enregistrées. Elle ne permet dès lors ni au salarié ni au juge d'apprécier si les nécessités de l'entreprise commandaient la suppression du poste. La Cour relève en outre que les suppressions de deux autres postes intervenues antérieurement, de même que la situation financière précaire de l'entreprise alléguée dans les conclusions, n'étaient pas mentionnées dans la lettre. Elle en déduit que « cette motivation imprécise équivaut à un défaut de motivation », ce qui justifie la confirmation de l'abus. **Sur le préjudice moral.** La Cour constate qu'elle ne dispose pas des éléments nécessaires à une évaluation précise, pas plus que le tribunal du travail. Elle souligne que le dommage moral doit être