Le jugement n° 595 du 17 février 2011 du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en juge unique, illustre les difficultés que soulève la combinaison, en matière de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, entre le caractère obligatoire de la confiscation spéciale du véhicule en cas de récidive et l'exigence constitutionnelle de légalité des peines. Le tribunal retient la culpabilité d'un prévenu ayant circulé avec un taux de 0,74 mg/l d'air expiré, prononce une amende de 750 euros et une interdiction de conduire de dix-huit mois assortie d'une exemption ciblée pour les trajets liés à l'assistance de sa mère âgée. Surtout, il estime que la récidive légale rend la confiscation du véhicule obligatoire, de sorte que la question de la conformité de ce régime à l'article 14 de la Constitution est « nécessaire pour rendre le jugement » au sens de l'article 6 de la loi du 27 juillet 1997. Le tribunal défère en conséquence à la Cour constitutionnelle une question portant sur l'absence de maximum, tant pour la valeur du véhicule confisqué que pour l'amende subsidiaire, la peine n'étant ainsi pas, selon le prévenu, suffisamment déterminée. La décision est remarquable en ce qu'elle se borne à saisir la juridiction constitutionnelle sans préjuger du fond, tout en manifestant un doute sérieux sur l'aptitude du régime légal à satisfaire aux exigences de précision de la peine. ## I. Faits et procédure Le 31 août 2010, à la suite d'un contrôle généralisé de la circulation sur une route nationale à LIEU1.), les agents de l'UCPR constatent, à l'haleine et aux yeux rougis, la consommation d'alcool par le conducteur d'une Porsche immatriculée au Luxembourg. Un test sommaire positif est suivi d'un examen de l'air expiré à l'éthylomètre, qui révèle un taux de 0,74 mg/l d'air expiré à 20 h 31. Le prévenu reconnaît les faits. Par citation du 10 janvier 2011, le procureur d'État saisit le tribunal correctionnel de l'infraction de conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,55 mg/l d'air expiré. À l'audience du 4 février 2011, le prévenu, assisté de son conseil, ne conteste pas la matérialité de l'infraction mais soulève l'inconstitutionnalité de l'article 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 relative à la circulation sur toutes les voies publiques, ainsi que du point 3 du paragraphe 2 de l'article 12 de la même loi, en ce qu'ils imposent la confiscation du véhicule en cas de récidive légale. Le ministère public ne s'oppose pas à la saisine de la Cour constitutionnelle. Le prévenu avait été condamné le 8 mars 2010 pour un fait de même nature, ce qui fonde l'état de récidive au sens du texte, la nouvelle infraction ayant été commise dans les trois ans de l'irrévocabilité de cette condamnation antérieure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est confronté à deux questions distinctes. La première, préalable, tient à la recevabilité de la saisine de la Cour constitutionnelle. Aux termes de l'article 6 de la loi du 27 juillet 1997, la juridiction saisie d'une exception d'inconstitutionnalité doit transmettre la question, sauf si la décision n'est pas nécessaire pour rendre le jugement, si la question est dénuée de tout fondement, ou si la Cour a déjà statué sur une question de même objet. Le tribunal écarte les deux dernières hypothèses : il relève que la Cour n'a pas encore statué sur le point précis soulevé, et qu'elle a, dans deux arrêts du 7 janvier 2011 relatifs à l'article 12, paragraphe 2, point 3, examiné ce texte au regard de l'article 10bis de la Constitution (égalité devant la loi), en précisant que la question ne portait pas sur la légalité de la loi. Cette précision laisse, selon le tribunal, entrevoir que la réponse eût pu différer si la légalité de la peine avait été invoquée ; la question ne saurait donc être tenue pour dénuée de fondement. La nécessité de la décision est, quant à elle, rigoureusement établie. Le juge constate que la récidive légale le contraint à prononcer la confiscation, de sorte que la validité du régime conditionne directement la peine applicable. Le tribunal ne peut donc statuer sur ce chef sans trancher, ou faire trancher, la constitutionnalité du texte. La seconde question, de fond, porte sur le principe de légalité des peines consacré par l'article 14 de la Constitution. Le prévenu soutient, et le tribunal retient la formulation de la question préjudicielle, que la peine doit, pour être légale, être déterminée