Commentaire de l'ordonnance de référé du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 21 février 2011 (n° 144/2011, rôle n° 134319) Par la présente ordonnance, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en remplacement du président, ordonne le remplacement d'un administrateur provisoire de société à responsabilité limitée, la société initialement désignée ayant refusé d'accepter sa mission. La décision, de portée modeste en apparence, s'inscrit dans le prolongement d'une ordonnance antérieure qui avait, sur le fondement des pouvoirs du juge des référés, désigné un administrateur provisoire pour gérer une SARL en situation de blocage entre associés-gérants, et assorti cette mesure d'injonctions de protection du patrimoine social. Elle illustre la fonction d'assistance du juge des référés en matière de gouvernance de sociétés en crise et la subsidiarité propre à ce type de mesure : elle est prise « par provision », le fond étant renvoyé aux parties. Elle rappelle surtout que la mesure d'administration provisoire, qui emporte dessaisissement partiel des organes sociaux, ne saurait demeurer inopérante du fait du refus de son bénéficiaire, et que le juge conserve la maîtrise de l'exécution de ses propres décisions. ## I. Faits et procédure Le litige oppose deux associés-gérants d'une société à responsabilité limitée luxembourgeoise, SOC.1.) SARL. Le demandeur, A.), ingénieur diplômé et gérant co-associé, a saisi le juge des référés contre B.), son co-gérant et associé, ainsi que contre la société elle-même. Il était reproché à B.) d'avoir fermé l'accès au siège social, modifié les serrures et codes d'accès, déplacé des biens meubles, et d'avoir procédé ou été en mesure de procéder à des ventes ou transferts de biens sociaux au profit personnel de tiers ou de sociétés contrôlées. Par ordonnance de référé n° 23/2011 du 10 janvier 2011, le juge des référés a, notamment, ordonné à B.) de laisser libre accès au gérant et à l'administrateur provisoire, lui a interdit de modifier les serrures et codes, de déplacer les biens meubles et de céder des biens sociaux en dehors de ses pouvoirs statutaires, le tout sous astreinte de 10.000 euros par infraction constatée. Il a déclaré irrecevables certaines demandes, notamment la suspension de ventes ou transferts et la remise de biens déplacés, et a nommé la SOC.2.) S.A. administrateur provisoire de la société, avec une mission étendue de gestion, de représentation, de convocation des assemblées et de redressement des comptes. La SOC.2.) S.A. ayant refusé d'accepter cette mission, l'affaire a été réappelée à l'audience du 7 février 2011, puis retenue le 14 février 2011, date à laquelle les parties ont été entendues. Le juge a mis l'affaire en délibéré et a rendu la présente ordonnance le 21 février 2011. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était de savoir si, le désignataire de la mission d'administrateur provisoire ayant refusé de l'accepter, il appartenait au juge des référés de le remplacer, et selon quelles modalités. Le juge répond par l'affirmative. Il constate d'abord que la SOC.2.) S.A. n'accepte pas la mission qui lui a été confiée, et en déduit qu'il « y a lieu de remplacer ladite société ». La motivation est succincte, mais elle repose sur une logique d'effectivité : une mesure provisoire ordonnée en référé ne peut demeurer lettre morte du fait de la carence de son exécutant. Le juge substitue à la société récalcitrante une personne physique, Maître C.), avocat, dans les mêmes conditions de mission que celles fixées par l'ordonnance initiale, à savoir la mission et les modalités contenues dans l'ordonnance n° 23/2011. Il réaffirme, en outre, que les honoraires de l'administrateur sont prélevés sur l'actif social, que les dépens sont mis à la charge de B.), et que l'exécution provisoire est ordonnée nonobstant appel et sans caution. Le dispositif réserve expressément le fond : « au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et par provision ». Cette formule confirme le caractère purement conservatoire ou administratif de la mesure, qui ne préjuge ni de la responsabilité de B.) ni de la légitimité des décisions de gestion qui seront prises par l'administrateur. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique certain. Elle confirme que le juge des référés, saisi sur le fondement de l'urgence et de l'absence de contestation sérieuse ou, plus largement, sur la base de son pouvoir de prendre des mesures provisoires, peut recourir à