Par un jugement du 23 février 2011, la quinzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une clarification topique sur la hiérarchie des obligations incombant au prestataire de services financiers selon la qualification du contrat liant les parties. En l’espèce, une cliente, professeur d’université, invoquait l’existence d’un mandat de gestion discrétionnaire de fait pour engager la responsabilité de sa banque à la suite de pertes boursières significatives. Le Tribunal rejette fermement cette requalification, s’attachant à la réalité contractuelle des ordres passés par la cliente elle-même et à l’absence de frais de gestion. La décision précise l’étendue de l’obligation accessoire d’information et de conseil dans le cadre d’un simple contrat de dépôt : celle-ci, variable selon le profil de l’investisseur, s’efface devant l’expérience acquise et la passivité du client qui omet de protester à la réception de ses extraits de compte. Le Tribunal consacre ainsi une approche rigoureuse de la preuve de la faute de conseil, tout en rappelant l’autonomie du droit civil de la responsabilité par rapport aux normes déontologiques et circulaires de la CSSF, lesquelles ne sauraient constituer une base légale directe pour une action en dommages et intérêts. *** ## I. Faits et procédure Madame X., professeur d’université, a ouvert en novembre 1998 un compte de dépôt auprès de la société anonyme Union de Banques Suisses (Luxembourg) S.A. (ci-après « UBS »). Entre 1998 et 2008, diverses opérations boursières ont été réalisées, dont certaines se sont soldées par des pertes importantes, notamment en 2002 sur des titres volatils (Allianz AG, Cap Gemini, Vivendi Universal, Equant et DaimlerChrysler), pour un montant allégué de 93 000 euros. La demanderesse a introduit deux actions successives (janvier 2009 et février 2010), sollicitant la condamnation de la banque au paiement de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi que l’annulation de ce qu’elle qualifie de « contrat de gestion discrétionnaire ». Elle soutient n’avoir jamais passé d’ordres spontanés, mais avoir été incitée par les gestionnaires de la banque à acquérir des produits inadaptés à son profil de retraite, manquant ainsi à leurs obligations d’information et de mise en garde. La banque défenderesse conclut au débouté, arguant qu’aucun mandat de gestion n’a été conclu, que la cliente gérait elle-même son portefeuille en passant ses ordres et qu’elle a ratifié les opérations par son absence de protestation à la réception des extraits de compte, conformément aux conditions générales. Le Tribunal ordonne la jonction des deux causes en raison de leur connexité et statue en matière commerciale, l’opération de banque constituant un acte de commerce par nature. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal est saisi de deux problématiques majeures : la qualification de la relation contractuelle (dépôt de titres versus gestion discrétionnaire) et l’étendue de la responsabilité civile de la banque en l’absence de mandat de gestion. **Sur la qualification contractuelle :** Le Tribunal rejette la thèse du mandat de gestion discrétionnaire. Il se fonde sur les documents contractuels signés en 1998 et 2002, expressément intitulés « ouverture de compte et de dépôt ». Les motifs soulignent que la demanderesse a elle-même reconnu dans ses premiers exploits n’avoir pas souscrit de mandat de gestion « par insouciance ». Surtout, la preuve est rapportée que Madame X. passait elle-même ses ordres, ce qui est antinomique avec une gestion discrétionnaire. Enfin, l’absence de prélèvement de frais de gestion par la banque achève de convaincre le Tribunal de la nature de contrat de dépôt de la relation. **Sur l’obligation d’information et de conseil :** Le Tribunal rappelle que dans un contrat de dépôt, la banque n’est tenue que d’une obligation *accessoire* d’information et de conseil. 1. **La ratification par le silence :** En vertu des conditions générales, l’absence de contestation des extraits de compte dans le délai d’un mois vaut ratification de la matérialité des opérations. Si cela n’interdit pas de contester l’opportunité des investissements, cela