Le jugement commercial rendu le 2 mars 2011 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre (n° 127 628 du rôle), présente un intérêt doctrinal certain en ce qu'il articule trois questions distinctes : la preuve d'un piratage téléphonique par voisinage d'indices, l'étendue de l'obligation d'information et de conseil du fournisseur professionnel à l'égard d'un acheteur profane, et la validité d'une clause limitative de responsabilité réservant la réparation à la seule faute grave. Le tribunal retient l'existence du piratage au regard de présomptions concordantes, constate une négligence du fournisseur dans son devoir d'information spécifique sur le risque de piratage, mais refuse de la qualifier de faute grave au sens de la clause, laquelle est jugée opposable à la personne morale cliente. Le raisonnement, qui admet qu'une personne morale puisse être considérée comme consommateur lorsqu'elle n'agit pas dans le cadre de son activité commerciale, recourt à la distinction entre faute lourde subjective et objective pour fonder l'opposabilité de la clause. La solution aboutit au débouté du demandeur, sans que la négligence reconnue ne soit sanctionnée, ce qui révèle la tension entre le contrôle des clauses limitatives et l'appréciation rigoureuse du seuil de la faute grave. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOC1 a fait installer dans ses locaux, le 28 mars 2008, une centrale téléphonique fournie par la société SOC2, et a conclu le même jour avec elle un contrat de service comportant des prestations d'assistance dites « Advanced » et « Accès à distance autorisé ». Le 8 octobre 2009, SOC1 a reçu de son opérateur une facture exorbitante faisant apparaître de nombreuses communications vers la Somalie et la Lituanie. Informée, SOC2 a confirmé l'hypothèse d'un piratage téléphonique et a procédé à une réinitialisation du mot de passe, sans que l'intrusion ne cesse selon la demanderesse durant tout le mois d'octobre 2009. Des factures ultérieures des 5 octobre et 9 novembre 2009 mettaient en compte, pour septembre et octobre, des sommes respectives de 12.480,60 euros et 25.056,50 euros, hors TVA, pour des communications vers la Somalie, la Lituanie et la Sierra Leone. SOC1 a assigné SOC2 le 25 janvier 2010 en paiement de 41.593,43 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts légaux, ainsi qu'en indemnité de procédure et exécution provisoire. Elle reprochait à la défenderesse un manquement à ses obligations contractuelles de protection contre le piratage et à ses obligations d'information et de conseil. SOC2 a conclu au débouté, invoquant une clause exonératoire, et subsidiairement à un partage de responsabilité pour négligence du client, et a formé une demande reconventionnelle en indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait d'abord déterminer la matière dans laquelle il statuait, ce qu'il résolut en retenant la qualité d'acte de commerce de la contestation et l'application de l'article 631, point 3°, du Code de commerce, après avoir rappelé la compétence de droit commun du tribunal d'arrondissement tirée de l'article 20 du Nouveau Code de procédure civile. Sur le fond, la question de la réalité du piratage fut tranchée par la combinaison d'indices graves, précis et concordants : la destination des appels vers des pays jamais appelés antérieurement, l'accroissement considérable des montants par rapport aux mois précédents (536,18 euros en juin 2009), et la cessation des communications immédiatement après l'information donnée à SOC2 le 8 octobre 2009. Le tribunal relève en outre que la défenderesse n'avait jamais contesté l'hypothèse du piratage, puisqu'un courriel du 23 novembre 2009 en décrivait le mode opératoire. Il retient que le piratage a été rendu possible ou grandement facilité par le maintien du code secret d'origine (1, 2, 3, 4) de la boîte vocale, circonstance non contestée. Sur le terrain contractuel, le tribunal écarte la violation de l'obligation de résultat de protection, le contrat de service, qui était un contrat de dépannage et d'assistance, n'envisageant pas l'intrusion et ne garantissant pas le client contre pareil incident, et la preuve d'une possibilité technique de détection par le fournisseur faisant défaut. Sur l'obligation d'information et de conseil, le tribunal rappelle que le vendeur professionnel doit renseigner et conseiller sur l'usage et les conditions d'utilisation de la chose, cette obligation étant plus lourde à l'égard d'un acheteur profane, et que l'acheteur ne peut demeurer passif. Les deux modes d'emploi remis à SOC1 mentionn