Le présent arrêt, rendu le 3 mars 2011 par la huitième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, illustre les exigences cumulatives qui pèsent sur la lettre de licenciement avec effet immédiat et la place du contrôle juridictionnel de la gravité des faits. La Cour confirme que la précision requise par la loi ne se réduit pas à l'information du salarié sur les griefs qui lui sont reprochés, mais vise également à permettre au juge d'apprécier si ces faits sont susceptibles de justifier une rupture immédiate du contrat. Faute de cette précision, le licenciement est déclaré abusif. L'arrêt fixe par ailleurs plusieurs règles de procédure relatives à la recevabilité des demandes nouvelles en appel incident et à la connexité, et précise que la résistance abusive d'une partie n'est pas en cause lorsque les conditions de l'article 240 du NCPC ne sont pas réunies. Il offre ainsi un ensemble de solutions pratiques sur le contentieux de la rupture et sur l'office du juge d'appel. ## I. Faits et procédure Un ouvrier, B, a été licencié avec effet immédiat par son employeur, la société à responsabilité limitée A, par lettre du 21 mai 2007. Le salarié a saisi le tribunal du travail de Diekirch d'une demande en condamnation de son ancien employeur au paiement de dommages-intérêts et d'autres indemnités, au motif que la rupture était abusive. Le tribunal du travail a déclaré la demande partiellement fondée. Il a condamné la société au paiement de dommages-intérêts, d'une indemnité compensatoire pour jours de congé non pris et de frais professionnels, a réservé le préjudice moral et un jour de congé, a nommé un consultant chargé de calculer les arriérés de salaire et a ordonné la remise, sous astreinte, de la fiche de salaire du mois de mai 2007. Il a par ailleurs déclaré fondée en principe la demande en paiement d'heures supplémentaires et ordonné une expertise portant sur la période du 28 mars au 21 mai 2007. La demande reconventionnelle de l'employeur a été rejetée. Par arrêt interlocutoire du 4 février 2010, la Cour a rejeté le moyen d'incompétence territoriale soulevé par l'appelante et renvoyé le dossier devant le magistrat de la mise en état. L'appelante société A conclut à la régularité du licenciement, à la réformation du jugement sur les heures supplémentaires et sollicite une indemnité de procédure de 1.500 €. L'intimé conclut à la confirmation et forme appel incident, réclamant notamment une indemnité compensatoire pour jours de congé non pris et 2.500 € sur le fondement de l'article 240 du NCPC. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la lettre de licenciement avec effet immédiat satisfait-elle à l'exigence légale de précision ?** L'appelante soutenait que le salarié avait compris la portée des faits qui lui étaient reprochés, de sorte que le courrier de licenciement remplirait le degré de précision voulu par la loi. La Cour écarte ce raisonnement. Elle juge que l'exigence légale n'a pas seulement pour finalité de placer le salarié en mesure de savoir ce qui lui est exactement reproché, mais encore de permettre au tribunal du travail de rechercher si les faits sont susceptibles de justifier, en l'espèce, un licenciement avec effet immédiat. Le caractère imprécis de la lettre, relevé en première instance, est confirmé par adoption de motifs, et le licenciement est déclaré abusif. Cette solution donne à l'exigence de précision une double fonction : information du salarié et contrôle de la gravité. La précision de la motivation conditionne l'office du juge, qui doit pouvoir apprécier la nature et la gravité des griefs au regard de la rupture immédiate du contrat. **Deuxième question : les heures supplémentaires peuvent-elles être rémunérées sans accord préalable de l'employeur ?** La Cour approuve le tribunal du travail d'avoir fait application d'une jurisprudence constante selon laquelle, compte tenu des contingences liées au trafic, l'accord préalable de l'employeur à la réalisation d'heures supplémentaires par le salarié ne peut être exigé. La réalité du travail accompli prime donc sur l'absence d'autorisation formelle, et l'expertise ordonnée pour la période du 28 mars au 21 mai 2007 est confirmée. **Troisième question : le salarié peut-il obtenir au titre de l'article L.122-13 du Code du travail une indemnité pour jours de congé non pris ?** Le salarié réclamait, sur le fondement de l'article L.122-13, une indemnité égale à 4 jours de congé non pris durant la période de préavis non respectée. La Cour rejette cette demande. Elle relève que l'article L.122-13, qui concerne le salarié engagé à durée déterminée et prévoit des domm