Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, rendu le 3 mars 2011 (rôle n° 35462), tranche la question de la recevabilité, en justice, d'une preuve issue d'une correspondance électronique privée d'un salarié, interceptée dans l'ordinateur professionnel d'un autre salarié, au regard du secret des correspondances garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour écarte l'exclusion de la pièce en retenant que l'ingérence de l'employeur, consistant à récupérer des fichiers nécessaires au fonctionnement de l'entreprise, sous le contrôle d'un huissier et d'un informaticien, était légitime et proportionnée, le destinataire du message n'étant pas fondé à critiquer une démarche dont l'objet était la préservation des données de la société. Elle précise par ailleurs que la participation à une réflexion collective sur l'avenir de l'entreprise ne constitue pas en soi un manquement de loyauté, celui-ci devant être apprécié au regard des moyens effectivement mis en œuvre. Sur le fond, la Cour réforme le jugement de première instance et déclare régulier le licenciement avec effet immédiat, en considérant que les agissements du salarié à l'égard de deux collègues, de nature à les déstabiliser et à ébranler leur confiance dans la direction, rendaient impossible la poursuite des relations de travail. L'arrêt constitue ainsi une référence sur l'articulation entre vie privée du salarié, pouvoirs de contrôle de l'employeur et exigence de loyauté. ## I. Faits et procédure Un salarié, B, a fait l'objet le 7 mai 2008 d'un licenciement avec effet immédiat prononcé par la société anonyme A. Le motif invoqué tenait à des actes de concurrence déloyale : le salarié aurait, après la révocation de l'ancien administrateur-délégué, approché deux salariés, C et T, afin de déstabiliser le nouvel administrateur-délégué et de détourner la clientèle vers une société concurrente en cours de constitution. Saisi par le salarié d'une demande indemnitaire, le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement du 8 octobre 2009, déclara le licenciement abusif et alloua au salarié une indemnité compensatoire de préavis, une somme au titre de la part variable du salaire et une indemnité contractuelle de résiliation, tout en rejetant ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'arriérés de salaire. La société interjeta appel principal par exploit du 6 novembre 2009 et sollicita la réformation du jugement ; le salarié forma appel incident en sollicitant l'augmentation des montants alloués et l'allocation d'une somme supplémentaire au titre de la part variable. La preuve essentielle de l'employeur était un fichier intitulé « brainstorming.doc », daté du 10 avril 2008, découvert lors de l'expertise de l'ordinateur d'un autre salarié, Jean-Charles G., licencié entre-temps. Ce fichier, effacé de l'ordinateur portable professionnel de ce dernier, avait été adressé à partir de son adresse électronique privée à l'adresse privée du salarié intimé. Le tribunal du travail avait écarté ce document comme obtenu en violation du secret de la correspondance. La société appelante demandait en outre la mainlevée d'une saisie-arrêt pratiquée par le salarié sur ses comptes et l'allocation de dommages-intérêts pour saisie abusive. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de la preuve.** La question était de savoir si un message électronique privé, envoyé à partir d'un outil professionnel par un salarié à un autre, pouvait être produit en justice par l'employeur sans méconnaître le secret des correspondances protégé par l'article 8 de la CEDH, et si le destinataire pouvait s'en prévaloir. La Cour pose d'abord un principe de large portée : la notion de vie privée au sens de l'article 8 ne saurait être limitée à ce qui se déroule en dehors du lieu de travail, et doit englober, dans une certaine mesure, le droit de nouer et de développer des relations avec autrui, ce qui inclut les activités professionnelles (en se référant à CEDH, Niemietz c. Allemagne, 23 novembre 1992, § 29). Elle évoque l'arrêt Nikon de la Cour de cassation française du 2 octobre 2001, qui affirme que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée, impliquant le secret des correspondances. Toutefois, la Cour refuse de se rallier à une formulation qu'elle juge trop absolutiste. Elle relève qu'une inviolabilité absolue des correspondances risquerait d'inciter des salariés à y dissimuler des dossiers illégaux, et qu'il doit demeurer possible à l'employeur de porter atteinte à la vie privée