Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu en matière d'exequatur le 3 mars 2011, illustre le régime de l'exécution des décisions étrangères sous l'empire du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (dit « Bruxelles I »). La Cour y réaffirme que, à la différence de l'article 47 de la Convention de Bruxelles de 1968, le règlement n'exige plus la signification préalable de la décision revêtue de la formule exécutoire : l'article 42, paragraphe 2, permet que la signification de la déclaration constatant la force exécutoire soit accompagnée de la décision elle-même lorsque celle-ci n'a pas encore été signifiée à la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie. La décision entérine ainsi un argument tiré du droit procédural français (article 503 du code de procédure civile) et du droit interne luxembourgeois (article 677 du nouveau code de procédure civile) impropre à faire échec au mécanisme européen. Au-delà de la solution d'espèce, l'arrêt met en lumière la primauté du droit de l'Union sur les règles procédurales nationales en matière de reconnaissance et d'exécution transfrontalières, ainsi que la finalité d'accélération de la circulation des décisions propre au règlement. Il confirme également que la pendance d'un recours dans l'État d'origine ne fait pas obstacle à l'exequatur, dès lors que la décision reste exécutoire par provision. ## I. Faits et procédure Par ordonnance du 11 septembre 2009, la vice-présidente du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant sur requête déposée le 9 septembre 2009 pour le compte de la société civile immobilière SOC2.) SCI, a déclaré exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s'il émanait d'une juridiction indigène, le jugement exécutoire par provision rendu le 30 avril 2009 par le Tribunal de grande instance de Lille. Ce jugement condamnait la société à responsabilité limitée SOC1.) International Group Sàrl à payer à la SCI la somme de 100.000 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, ainsi que 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société SOC1.) International Group a formé un recours sur le fondement de l'article 43 du règlement n° 44/2001 par exploit du 22 octobre 2009. Elle sollicitait l'annulation, la rétractation ou la réformation de l'ordonnance d'exequatur, soutenant que le jugement lillois, dont elle avait interjeté appel, ne pouvait être exécuté faute d'avoir été signifié avant le 25 septembre 2009. Elle invoquait à cet effet l'article 503 du code de procédure civile français et l'article 677 du nouveau code de procédure civile luxembourgeois, selon lequel seules peuvent être rendues exécutoires les décisions étrangères « qui y sont exécutoires ». La SCI conclut à la confirmation, en faisant valoir que le jugement était exécutoire par provision et qu'il avait été signifié à la partie appelante en même temps que l'ordonnance d'exequatur, le 25 septembre 2009, conformément à l'article 42, paragraphe 2, du règlement. Au cours de la procédure d'appel, la Cour d'appel de Douai, par ordonnance du 25 mai 2010, a ordonné la radiation du rôle de l'appel formé par la société SOC1.) contre le jugement lillois. Cette ordonnance relevait que la partie appelante, qui n'avait pas exécuté le jugement exécutoire par provision, n'avait pas démontré que son exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives. La clôture de l'instruction a été révoquée pour permettre aux parties de s'expliquer sur cette pièce ; l'appelante a déclaré ne pas entendre répliquer. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était la suivante : une décision étrangère exécutoire par provision, non encore signifiée à la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie, peut-elle faire l'objet d'une déclaration constatant la force exécutoire dans l'État requis, lorsque la signification de cette déclaration est accompagnée de la décision elle-même, et l'exigence de signification préalable invoquée au titre du droit procédural national fait-elle obstacle à cette exécution ? La Cour répond par la négative aux arguments de l'appelante. Elle relève, en premier lieu, que c'est à juste titre que l'intimée se fonde sur l'article 42, paragraphe 2, du règlement, qui dispose que la déclaration constatant la force exécutoire est signifiée ou notifiée à la partie contre laquelle l'exécution est demandée, accompagnée de la décision si celle-ci n'a pas encore été signifiée ou notifiée à cette partie. Elle souligne le changement de régime par rapport à l'article 47, paragraphe 1, de la Conv