# Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, 8e chambre, 3 mars 2011 (n° 35462 du rôle) Dans cet arrêt, la Cour d'appel de Luxembourg valide le licenciement avec effet immédiat d'un cadre dirigeant ayant tenté de déstabiliser son administrateur-délégué et de constituer une société concurrente, tout en admettant comme preuve un message électronique envoyé à partir de la messagerie professionnelle d'un autre salarié. Le raisonnement mérite attention à deux titres. D'une part, la juridiction refuse d'adopter la solution française de l'inviolabilité absolue des correspondances personnelles émises ou reçues grâce à l'outil informatique professionnel, et retient une approche de proportionnalité fondée sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. D'autre part, elle distingue soigneusement la liberté de réflexion du salarié sur son avenir, qui est protégée, des actes positifs de déstabilisation, qui sont fautifs. La décision s'inscrit ainsi dans le mouvement de contextualisation de la vie privée au travail et illustre la méthode de l'examen des moyens, indépendamment de la légitimité des intentions. Elle fixe également une règle de compétence claire concernant la mainlevée de saisie-arrêt, renvoyée à la juridiction civile de droit commun. ## I. Faits et procédure Un salarié, X., engagé le 1er septembre 2007 par l'administrateur-délégué A., a été licencié avec effet immédiat le 7 mai 2008 par la société anonyme SOC.1., après la révocation de A. et son remplacement par B. Il était reproché à X. d'avoir, au cours du mois d'avril 2008, approché les salariés C. et D. afin de déstabiliser B. auprès du personnel et de détourner la clientèle vers une société concurrente en cours de constitution. L'employeur fondait principalement son grief sur un fichier intitulé « brainstorming.doc », daté du 10 avril 2008, découvert lors de l'expertise de l'ordinateur portable d'un autre salarié, E., effacé puis récupéré avec l'aide d'un informaticien sous le contrôle d'un huissier de justice. Ce document avait été transmis, depuis l'adresse électronique privée de E., à l'adresse privée de X. Le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement du 8 octobre 2009, avait écarté ce document comme obtenu en violation du secret de la correspondance, déclaré le licenciement abusif et alloué au salarié diverses sommes au titre de l'indemnité compensatoire de préavis, de la part variable et de l'indemnité contractuelle en cas de résiliation à l'initiative de l'employeur, tout en rejetant les dommages-intérêts pour licenciement abusif et l'arriéré de salaire. La société interjette appel principal le 6 novembre 2009 et conclut à la régularité du licenciement. X. forme appel incident et sollicite des montants accrus. Par ailleurs, X. avait pratiqué une saisie-arrêt sur les comptes de la société, dont celle-ci demandait la mainlevée et, à titre subsidiaire, des dommages-intérêts pour saisie abusive. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Le problème de droit principal** porte sur la recevabilité et la force probante d'un message électronique à destination privée, découvert sur un outil professionnel, au regard du secret de la correspondance. Plus précisément, il s'agit de savoir si l'employeur peut, sans violer l'article 8 CEDH, produire un tel message pour justifier un licenciement. La Cour rappelle d'abord que la notion de vie privée ne se limite pas au domicile ; elle englobe, dans une certaine mesure, le droit de nouer et de développer des relations avec ses semblables, y compris dans le cadre professionnel (CEDH, N. c. Allemagne, 23 novembre 1992, § 29). Elle examine ensuite la jurisprudence française, notamment l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 2 octobre 2001 (SOC., affaire Nikon), selon lequel l'employeur ne peut, sans violer le secret des correspondances, prendre connaissance des messages personnels reçus ou émis par le salarié au moyen de l'outil informatique professionnel, même en cas d'interdiction d'usage privé. La Cour luxembourgeoise relève cependant que cette formulation « trop absolutiste » ne laisse pas de place à une atteinte licite, alors que l'intérêt de l'entreprise peut, sous certaines conditions, la justifier, et que l'inviolabilité absolue risquerait d'encourager l'utilisation de l'outil professionnel à des fins illicites. Elle se réfère à la doctrine (A. Carillon, P.-Y. Gautier) et à l'arrêt de la chambre sociale du 30 mai 2007, qui censure une cour d'appel n'ayant pas recherché si les fichiers avaient été ident