Le présent arrêt, rendu le 10 mars 2011 par la huitième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, illustre les contours de la réparation du licenciement abusif lorsque l'employeur, après avoir omis de répondre dans le délai légal à la demande de motifs du salarié, tente de neutraliser le contentieux par une proposition informelle de réintégration suivie dispense de préavis. La Cour retient que le salarié n'était pas tenu d'accepter une proposition faite par une personne sans pouvoir de représentation de l'employeur, que l'arrangement invoqué n'a jamais été constaté par écrit et ne saurait donc valoir transaction, et que la procédure de reclassement des articles L.551-1 et suivants du Code du travail ne trouvait pas à s'appliquer. Elle confirme l'indemnisation du préjudice moral, mais réforme le jugement quant au préjudice matériel en retenant une période de référence de six mois et en refusant l'imputation des allocations de chômage belges versées à titre provisoire, dès lors que le salarié avait cédé ses droits à l'organisme payeur. Il en résulte une condamnation de l'employeur à 10.283 € au titre du préjudice matériel. La décision mérite attention en ce qu'elle articule la nature transactionnelle des arrangements conclus après la rupture, la portée de l'avance d'allocations sociales et le régime d'imputation de celles-ci sur l'indemnité due. ## I. Faits et procédure Le salarié B a été licencié avec préavis le 7 août 2006 par la société anonyme A, après avoir sollicité, par lettre du 10 août 2006, les motifs de la rupture. L'employeur n'ayant pas répondu dans le délai légal à cette demande, le salarié a saisi le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, lequel a déclaré le licenciement abusif, fixé le dommage moral à 3.000 € et le dommage matériel à 6.855,71 € sur une période de référence de quatre mois à compter de la fin du préavis, le 16 décembre 2006. Le tribunal a par ailleurs alloué une indemnité compensatoire pour jours de congé non pris ainsi qu'une indemnité de procédure de 750 €, et rejeté la demande de l'employeur fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La société A a interjeté appel le 11 mai 2009 ; elle conclut au rejet des demandes en réparation ou à leur réduction, ainsi qu'à la décharge de la condamnation fondée sur l'article 240 NCPC. Le salarié a formé appel incident, sollicitant la fixation du préjudice moral à 7.500 € et du préjudice matériel à 26.608,73 €. Il convient de relever que, selon l'employeur, une proposition de réintégration avait été formulée le 20 septembre 2006 à l'occasion de contacts avec l'Inspection du travail et des mines, proposition que le salarié aurait refusée au profit d'une dispense de préavis ; l'employeur soutenait que cet arrangement était définitif et que le salarié n'avait réservé ses droits à indemnisation qu'après exécution. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si l'arrangement intervenu après le licenciement, consistant en une dispense de préavis et une proposition de réintégration écartée par le salarié, pouvait faire obstacle à l'indemnisation de la rupture abusive. Corrélativement se posaient celles de la période de référence du préjudice matériel et du sort des allocations de chômage perçues à l'étranger. **Sur le préjudice moral.** La Cour confirme l'analyse du premier juge. Elle relève que le salarié était licencié alors que sa capacité de travail était réduite, les rapports du médecin du travail, dont le dernier date du 3 août 2006, préconisant un aménagement du poste voire un reclassement interne. Elle rappelle que le salarié n'était pas tenu d'accepter la proposition de réintégration. Surtout, elle écarte l'argumentation tirée de l'arrangement : d'une part, la proposition émanait du témoin Pascale Bougard, responsable du personnel et des salaires de la fiduciaire chargée des discussions, dont il n'était pas établi qu'elle eût le pouvoir d'engager la société ; d'autre part, et de manière décisive, « la transaction pour être valable doit être rédigée par écrit, un tel document n'ayant jamais été établi ni signé par les parties ». La Cour relève enfin que l'employeur savait, selon le témoin lui-même, que le licenciement risquait d'être déclaré abusif faute de réponse à la demande de motifs ; la croyance de l'employeur qu'une dispense de préavis clorait le litige est jugée sans pertinence. Elle estime que la proposition devait être comprise comme une offre d'annulation du licenciement, ce qui ne prive pas le salarié de son droit à réparation. La Cour écarte en outre l'argument du salarié selon lequel la procédure de reclassement