Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 10 mars 2011, présente un intérêt particulier en ce qu'il articule le contrôle de la liberté d'expression des représentants du personnel avec l'appréciation de la faute grave justifiant une mise à pied ou une demande en résolution judiciaire du contrat de travail. La Cour y réaffirme que les doléances formulées par des délégués du personnel sur le respect de la législation sociale ne sortent pas, en elles-mêmes, du champ de la liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, et qu'un écrit doit être apprécié dans sa globalité, replacé dans son contexte conflictuel, plutôt que sur la base de passages isolés. Elle juge que la lettre litigieuse, bien que sévère et révélatrice d'une exaspération, ne constitue pas une faute suffisamment grave pour fonder la mise à pied. La Cour censure par ailleurs la motivation contradictoire des premiers juges, qui avaient admis la conformité de la lettre à l'article 10 tout en retenant un abus de cette liberté. Enfin, elle ordonne un sursis à statuer, une plainte pénale ayant été déposée sur les autres griefs et les cautions ayant été consignées, la juridiction civile devant attendre l'issue de l'instance répressive dont les faits peuvent influer sur le litige. ## I. Faits et procédure La société anonyme A S.A. employait B, élu membre de la délégation du personnel lors des élections sociales du 12 novembre 2008, puis désigné président de cette délégation. Le 2 novembre 2009, l'employeur prononça à son encontre une mise à pied pour faute grave, puis saisit le Tribunal du travail, par requête du 13 novembre 2009, d'une demande en résolution judiciaire du contrat de travail sur le fondement de l'article L.415-11 du Code du travail, protection particulière réservée aux salariés investis de mandats de représentation. Trois griefs étaient invoqués. Le premier tenait à une lettre du 23 octobre 2009, adressée par B et deux autres délégués au directeur des ressources humaines, avec copie à l'administrateur-délégué et au directeur adjoint de l'Inspection du travail et des mines, qualifiée par l'employeur d'irrespectueuse, calomnieuse et injurieuse. Le deuxième concernait de prétendues fausses déclarations de frais de route ainsi que le non-respect des consignes et de l'horaire hebdomadaire. Le troisième visait la participation de B, le 21 juin 2006, pendant ses heures de travail, à une manifestation devant un magasin, incident ayant déjà donné lieu à une mise à pied ultérieurement levée. Parallèlement, l'employeur avait déposé plainte avec constitution de partie civile contre B devant le juge d'instruction, notamment pour vol domestique, faux, usage de faux, abus de confiance et escroquerie, et contre une autre salariée pour faux témoignage et calomnie. En première instance, il sollicitait un sursis à statuer, rejeté au motif que l'instance pénale n'était pas engagée, la caution fixée par le juge d'instruction n'ayant pas été acquittée. Le Tribunal du travail rejeta la demande de sursis, déclara non fondée la demande en résolution, annula la mise à pied du 2 novembre 2009 et déclara sans objet la réintégration de B. L'employeur interjeta appel le 23 avril 2010, faisant valoir que les cautions avaient entre-temps été réglées et soutenant, à titre subsidiaire, que la lettre du 23 octobre 2009 constituait à elle seule une faute grave. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de deux questions. La première consistait à déterminer si la lettre du 23 octobre 2009, émanant de représentants du personnel, constituait une faute grave justifiant la mise à pied, au regard de la liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. La seconde portait sur l'opportunité d'un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale engagée sur d'autres griefs. Sur le premier point, la Cour adopte d'abord la position des premiers juges selon laquelle les doléances des délégués, relatives au respect par l'employeur de dispositions du Code du travail concernant les droits de la délégation, n'excèdent pas les limites de la liberté d'expression. Elle relève cependant que les termes de la lettre sont « sévères et critiques » et traduisent « une certaine exaspération » de leurs rédacteurs, tensions attestées par de nombreux échanges de correspondance versés au dossier. Elle estime néanmoins que les propos ne sont ni injurieux ni calomnieux, la lettre devant être analysée « dans son ensemble et non pas dans le détail de certains propos sortis du contexte » : elle traduit un conflit entre la délégation et le représentant de l'employeur, la première défendant sa position. Elle écarte