L’ordonnance rendue le 11 mars 2011 par la présidence du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg offre une illustration topique de l’articulation complexe entre l’autonomie de la volonté et la *lex rei sitae* en matière de sûretés réelles immobilières. Saisi sur le fondement de l’article 933 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) luxembourgeois, le juge des référés devait déterminer si la mise en œuvre d’une clause de voie parée, stipulée dans un contrat de prêt soumis au droit français mais assorti d’une garantie hypothécaire régie par le droit luxembourgeois, constituait un trouble manifestement illicite. La décision confirme la validité du « dépeçage » contractuel autorisé par la Convention de Rome du 19 juin 1980, permettant de soumettre le rapport d’obligation au droit français tout en rattachant les modalités d’exécution forcée à la loi du lieu de situation de l’immeuble. En validant l’apparence de régularité de la clause de voie parée — prohibée en droit français mais expressément autorisée par l’article 879 du NCPC luxembourgeois — le juge des référés décline sa compétence au profit du juge du fond. Cette décision souligne la primauté de la *lex rei sitae* pour les procédures d’expropriation forcée et rappelle les limites du référé-provision face à une contestation sérieuse sur le fond du droit. *** ## I. Faits et procédure Par acte authentique reçu le 3 juin 2008, la société civile immobilière SOC.1. a contracté un prêt auprès de la société anonyme de droit français BQUE.1. pour le financement d’un immeuble situé au Luxembourg. Le contrat de prêt contenait une clause d’élection de droit complexe : le prêt lui-même était régi par le droit français, tandis que l’affectation hypothécaire et la procédure d’expropriation forcée étaient soumises au droit luxembourgeois. L'acte incluait une clause de « voie parée », permettant au créancier de faire vendre l'immeuble sans suivre les formes ordinaires de la saisie immobilière en cas de défaillance. À la suite d'impayés constatés entre juin et septembre 2010, la banque a prononcé la déchéance du terme le 22 septembre 2010 et a fait signifier un commandement de payer le 22 octobre 2010, préalable à la mise en œuvre de la clause de voie parée. La SCI SOC.1. a alors assigné la banque et le notaire instrumentaire devant le juge des référés de Luxembourg. Elle soutenait que la clause de voie parée était nulle au regard de l’ordre public français (Art. 2201 du Code civil français) et que son exécution constituait une « voie de fait » au sens de l’article 933, alinéa 1er du NCPC. Elle sollicitait la cessation immédiate des opérations de vente sous astreinte. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés était confronté à une double problématique : d'une part, la détermination de la loi applicable à la validité d'une clause de réalisation de sûreté immobilière dans un contexte transfrontalier ; d'autre part, la qualification de « trouble manifestement illicite » nécessaire à l'intervention du juge de l'urgence. **1. Sur la loi applicable et la validité de la clause :** Le tribunal relève que les parties ont fait usage de la faculté de « dépeçage » prévue à l’article 3.1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 (applicable ratione temporis), laquelle dispose que les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat. Le juge souligne que la désignation de la loi luxembourgeoise pour régir les modalités de l’expropriation est conforme à la règle de conflit *lex rei sitae*. Or, contrairement au droit français, le droit luxembourgeois consacre la validité de la clause de voie parée aux articles 879 et suivants du NCPC. Dès lors, l'insertion de cette clause dans un acte authentique dont lecture a été faite aux parties ne saurait être considérée, *prima facie*, comme illicite. **2. Sur l'existence d'une voie de fait :** Le juge rappelle que la voie de fait en référé suppose une atteinte « manifestement illicite et intolérable à un droit certain ». En l'espèce, la banque a respecté les stipulations contractuelles relatives à la déchéance du terme (préavis de huit jours, constatation des impayés). Le tribunal observe que la requérante ne rapporte pas la preuve du paiement de l'échéance de juin 2010 et admet des retards pour les mois suivants. En conséquence, la procédure d'exécution engagée présentant une « apparence de régularité », le trouble invoqué n'est pas manifestement illicite. L'existence de contest