Synthèse doctrinale. Dans cet arrêt du 17 mars 2011, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, statuant en matière d'exequatur de sentences arbitrales étrangères, rappelle que la Convention de New York de 1958 ne prévoit pas de cause de refus autre que celles qu'elle énumère, en particulier le contrôle de l'ordre public de l'État requis (article V.2.b). Elle en déduit que les questions tenant à la qualité et à l'intérêt à agir du créancier poursuivant ne relèvent pas de cet ordre public mais de la procédure civile du juge du for, en l'occurrence le droit luxembourgeois. Surtout, elle affirme qu'aucun principe n'interdit au juge de l'exequatur de fonder sa conviction sur l'interprétation de la décision servant de base à la demande, et apprécie ainsi, au regard du concordat homologué à Genève, le double fondement de la qualité pour agir de la société N. : le mandat de recouvrement conféré par les cessionnaires et son intérêt propre sur le solde de la créance. La Cour retient que le mandat a été révoqué de fait après la reprise des créances par un tiers, de sorte que N. ne peut plus agir pour le compte des banques. Le sort de l'intérêt propre demeure, à ce stade, principalement tributaire du calcul des priorités de paiement, question que l'arrêt instruit sans la trancher définitivement dans le dispositif retenu. ## I. Faits et procédure La société anonyme de droit suisse N., titulaire de deux sentences arbitrales rendues les 1er février et 15 mai 1997 sous l'égide de l'Institut d'Arbitrage de la Chambre de Commerce de Stockholm contre le Gouvernement de la Fédération de R., a sollicité, le 9 juillet 2007, l'exequatur de ces sentences sur le fondement de la Convention de New York du 10 juillet 1958. Le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg y a fait droit par ordonnance du 10 juillet 2007. Le Gouvernement R. a relevé appel le 20 décembre 2007. Par arrêt du 26 mars 2009, la Cour d'appel a déclaré l'appel recevable. Le moyen de nullité tiré de l'omission de la mention de l'organe représentant le Gouvernement dans la requête a été écarté, la procédure d'exequatur n'étant pas contradictoire et l'omission n'étant pas sanctionnée par la nullité au regard des articles 153, 154 et 249 du Nouveau Code de procédure civile. Au fond, l'appelant soutenait que N. avait cédé l'intégralité de sa créance à quatre établissements bancaires suisses à titre de garantie, que ces cessions étaient devenues définitives à la suite d'un concordat homologué le 18 décembre 1998 par la Cour de justice de Genève, et que la créance avait ensuite été rachetée par la société I., puis par un établissement bancaire et enfin par le Gouvernement R. lui-même. Il invoquait en conséquence l'absence de qualité et d'intérêt à agir de N. et le risque d'un double paiement. L'intimée répliquait que seuls les motifs de refus prévus par la Convention de New York étaient applicables, que la qualité et l'intérêt à agir ne relevaient pas de l'ordre public international, et que la créance de N. excédait en réalité les cessions consenties. Le concordat, dont l'article 4 organise la poursuite du recouvrement par N. au nom et pour le compte des cessionnaires, puis le partage des sommes recouvrées selon un ordre de priorité (frais d'arbitrage, créanciers cessionnaires, remboursement de J., solde à N.), constitue la pièce centrale du litige. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Le fondement du refus d'exequatur.** L'appelant soutenait que le défaut de qualité et d'intérêt à agir de l'intimée était un motif de refus relevant de l'ordre public visé par la Convention. La Cour écarte ce raisonnement : l'article V.2.b) n'est pas applicable dès lors que les sentences ne heurtent en rien l'ordre public de l'État requis. Mais elle précise que l'exception tirée du défaut de qualité ou d'intérêt doit être appréciée au regard de la procédure civile du juge du for, à défaut de dispositions spécifiques de la Convention. Le juge de l'exequatur n'est donc pas privé du pouvoir de vérifier la qualité du requérant ; celle-ci relève simplement du droit procédural interne. **2. La faculté d'interpréter la décision étrangère.** La Cour répond à l'argument de l'intimée selon lequel l'interprétation du jugement d'homologation relèverait de la seule juridiction genevoise. Elle relève que N. n'avait jamais saisi cette juridiction d'une requête en interprétation, que la réponse d'un membre de la Cour de justice de Genève laissait douter qu'une réponse intervienne dans un délai raisonnable, et que la dem