Dans cet arrêt du 17 mars 2011, la Cour d'appel luxembourgeoise (huitième chambre, matière de droit du travail) précise les conséquences de la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée lorsque la relation se poursuit au-delà du terme. La Cour écarte la thèse selon laquelle l'arrivée du terme, a posteriori requalifié, vaudrait automatiquement licenciement abusif avec effet immédiat : le licenciement suppose une volonté claire et manifeste de l'employeur, et une requalification ultérieure ne peut rétroactivement faire de l'employeur, qui a pu croire de bonne foi à l'extinction de la relation, un fautif. La Cour juge en revanche que, la relation de travail s'étant poursuivie de plein droit par l'effet de la loi, l'absence injustifiée du salarié durant la première quinzaine de novembre 2007 constitue un motif grave justifiant le licenciement immédiat intervenu le 15 novembre 2007. Elle retient par ailleurs que l'inscription du salarié au chômage n'emporte ni démission ni volonté univoque de rompre le contrat à durée indéterminée, faute de connaissance par les parties de la situation juridique exacte. Enfin, elle précise les règles de recevabilité de l'intervention du Fonds pour l'emploi et l'économie des recours contre le salarié, en distinguant les régimes des articles L.521-3 et L.521-4 du Code du travail. ## I. Faits et procédure Un salarié a été engagé le 1er août 2007 par la société à responsabilité limitée B selon un contrat à durée déterminée venant à échéance le 31 octobre 2007. Ce contrat ne comportait pas certaines mentions exigées par l'article L.122-1 du Code du travail, en particulier l'indication d'une tâche précise et non durable. Le salarié soutenait que la fin des relations de travail constituait un licenciement oral avec effet immédiat, et subsidiairement que le licenciement écrit du 15 novembre 2007, motivé par une absence injustifiée depuis le 30 octobre 2007, était abusif. Par jugement du 26 novembre 2009, le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette a requalifié le contrat en contrat à durée indéterminée sur le fondement de l'article L.122-9 du Code du travail, rejeté la demande en dommages-intérêts pour licenciement oral faute de preuve de la matérialité de ce licenciement, alloué au salarié un solde de jours de congé non pris de 466,79 €, et déclaré irrecevable la demande de l'Etat, gestionnaire du Fonds pour l'emploi. Le salarié a relevé appel le 4 janvier 2010 et réclamé diverses sommes, dont un solde de congés de 341,91 €. La société a formé appel incident, contestant la condamnation au titre des congés et soutenant que le salarié avait démissionné. L'Etat, intervenu volontairement par requête du 21 juin 2010, sollicitait le remboursement de 13.828,85 € d'indemnités de chômage versées du 6 novembre 2007 au 30 septembre 2008, et formait appel incident contre l'irrecevabilité prononcée en première instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la fin du contrat requalifié à son terme vaut-elle licenciement abusif ?** La Cour répond par la négative. Elle rappelle que la requalification est « la seule sanction légale, expressément prévue par l'article L.122-9 ». L'échéance du terme ne saurait « être analysée a posteriori en un licenciement avec effet immédiat abusif », car un tel licenciement « doit procéder de la volonté claire et manifeste de l'employeur », laquelle n'est pas établie. Elle ajoute qu'une requalification postérieure « ne saurait rétroactivement constituer de plein droit en faute un employeur qui pouvait, éventuellement de bonne foi, estimer éteintes les relations de travail par l'arrivée du terme ». L'arrêt cite à cet égard une décision de la huitième chambre du 20 mai 2010 (rôle n° 34041), ce qui marque la constance de la solution au sein de la juridiction. **Deuxième problème : l'offre de preuve de l'employeur et la valeur des attestations.** La Cour écarte l'offre de preuve tendant à établir que le salarié aurait refusé, le 30 octobre 2007, la signature d'un nouveau contrat. Cette preuve n'est « pas pertinente » car, la relation de travail s'étant poursuivie au-delà du terme, elle perdurait « de par l'unique effet de la loi ». Elle examine ensuite les attestations contradictoires, notamment celle du frère du salarié, dont elle juge le contenu « non établi » au regard des témoignages concordants de l'épouse et du fils du gérant, ainsi que des propres déclarations du salarié à l'assistant social. **Troisième problème : l'inscription au chômage vaut-elle démission ?** La Cour rejette le moyen de l'employ