En décidant qu'un licenciement avec préavis notifié pendant la période de préavis, mais dont le terme est fixé à une date postérieure au début d'un congé parental à temps plein accordé au salarié, ne donne lieu à aucune indemnité compensatoire de préavis dès lors que le délai légal a été respecté avant la prise d'effet du congé, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre siégeant en matière de droit du travail, arrête une solution d'équilibre entre l'effet suspensif du congé parental sur le contrat de travail et l'exigence de respect des délais de préavis. Elle juge que la suspension du contrat pendant le congé parental ne rétroagit pas sur un délai de préavis ayant commencé à courir antérieurement, et que le préavis, dont la durée est regardée comme légalement respectée, ne peut être regardé comme méconnu. La décision s'inscrit dans le contentieux de la qualification du licenciement et de la réparation de ses effets, et reprend, sur ce dernier point, les mêmes principes que ceux posés par les premiers juges en matière d'indemnisation. Elle rappelle surtout l'autorité de la chose jugée attachée à la qualification du licenciement non attaquée en appel, ainsi que la distinction entre indemnité compensatoire de préavis, dommage matériel et dommage moral. Le raisonnement est conduit de façon classique, mais il illustre la difficulté de conciliation entre les règles d'ordre public social et la protection de la parentalité. ## I. Faits et procédure La salariée B a été engagée par la société à responsabilité limitée A à compter du 1er décembre 2001, en vertu d'un contrat de travail oral à durée indéterminée. Par lettre du 28 février 2007, l'employeur a accepté la demande orale de la salariée de bénéficier d'un congé parental à plein temps à compter du 1er avril 2007, sous la condition que la relation de travail prenne fin de plein droit le 30 septembre 2007. Ce courrier s'analyse, selon la juridiction, comme une notification de licenciement avec préavis. Saisi par requête du 5 mai 2008, le tribunal du travail de Diekirch a, par jugement du 9 janvier 2009, déclaré ce licenciement abusif au motif que les motifs communiqués par l'employeur le 28 mars 2007 étaient imprécis, la demande en indemnisation étant réservée. Par jugement du 4 décembre 2009, le tribunal a condamné l'employeur au paiement de 7.760 euros d'indemnité compensatoire de préavis, de 1.940 euros d'indemnité de départ, de 222,64 euros de dommage matériel et de 3.880 euros de dommage moral. La société A a interjeté appel, par exploit du 21 janvier 2010 à l'encontre de la salariée, puis par exploit du 4 mai 2010 à l'encontre de l'État du Grand-Duché de Luxembourg, appelé en intervention. La salariée a formé un appel incident tendant à l'allocation de 333,96 euros de dommage matériel et de 6.000 euros de dommage moral. L'État a déclaré ne pas avoir de revendications à formuler. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit porte sur le point de savoir si l'employeur qui notifie un licenciement avec préavis, dont le terme est fixé après la prise d'effet d'un congé parental accordé au salarié, doit verser une indemnité compensatoire de préavis au sens de l'article L.124-6, alinéa 1er, du Code du travail, au motif que la suspension du contrat de travail pendant le congé (article L.234-47, paragraphe 1er) aurait entraîné une rupture brusque sans respect des délais de préavis. La Cour rappelle que l'article L.124-6, alinéa 1er, vise deux hypothèses : le licenciement immédiat pour motif grave déclaré non justifié, et la résiliation sans respect des délais de préavis prévus aux articles L.124-4 et L.124-5. Elle relève que le jugement du 9 janvier 2009, qualifiant le licenciement de licenciement avec préavis, n'ayant pas été attaqué, est revêtu de l'autorité de la chose jugée sur ce point. Le préavis en cause était de quatre mois, et l'employeur, en notifiant la rupture avec effet au 30 septembre 2007, a respecté ce délai avant la prise d'effet du congé parental, fixée au 1er avril 2007. La Cour écarte en conséquence l'argument tiré de la suspension du contrat, en retenant que celle-ci n'implique pas la suspension du délai de préavis ayant commencé à courir antérieurement. Aucune indemnité compensatoire de préavis n'est donc due. Le second problème de droit concerne le dommage matériel et le dommage moral. La Cour constate que, dès le 1er octobre 2007, la salariée a retrouvé un emploi procurant une rémunération sensiblement équivalente auprès d'une société dont elle est gérante administrative et associée majoritaire à hauteur de 51