Synthèse doctrinale Par cet arrêt du 17 mars 2011, la Cour d'appel luxembourgeoise, huitième chambre siégeant en matière de droit du travail, réforme le jugement du tribunal du travail de Diekirch et rejette la demande de résolution judiciaire du contrat de travail formée par une association sans but lucratif à l'encontre d'une aide socio-familiale, par ailleurs déléguée du personnel suppléante, et mise à pied pour faute grave. Le juge d'appel rappelle que la mise à pied prévue par l'article L.415-11, paragraphe 2, du Code du travail, mesure provisoire et conservatoire attendant la décision définitive sur la résolution judiciaire, suppose des fautes présentant un motif grave, c'est-à-dire de nature à rendre immédiatement et définitivement impossible la continuation des relations de travail. Au terme d'une appréciation des témoignages recueillis, la Cour reconnaît que la salariée a réagi de manière inappropriée à un pensionnaire atteint d'une pathologie neurodégénérative, sans pour autant que cet incident isolé, spontanément signalé à la hiérarchie le lendemain et survenant après plusieurs années de service sans reproche, ne soit suffisamment grave pour justifier la rupture. La décision met ainsi en lumière l'exigence d'une gravité intrinsèque et d'une impossibilité définitive du maintien de la relation de travail, appréciée in concreto au regard de l'ensemble du contexte professionnel. ## I. Faits et procédure Une salariée, engagée en 2004 en qualité d'aide ménagère puis d'aide socio-familiale en formation, avait reçu en 2008 la mission d'assurer l'encadrement, l'accompagnement et la guidance de patients au sein d'une association spécialisée dans la prise en charge de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. Elle exerçait par ailleurs les fonctions de membre suppléant de la délégation du personnel. Le 26 mai 2009, lors d'un trajet en minibus transportant plusieurs pensionnaires, l'un d'eux, atteint d'altérations mentales avancées, détacha à plusieurs reprises sa ceinture de sécurité. Selon la version retenue par les premiers juges, la salariée lui aurait donné des tapes sur les mains puis l'aurait frappé sur la tête. Selon sa propre version, le pensionnaire l'aurait saisie par les cheveux en la tirant énergiquement alors qu'elle tentait de rattacher sa ceinture, et elle n'aurait donné qu'une petite tape sur les mains pour se dégager. Par lettre du 3 juin 2009, l'employeur prononça une mise à pied fondée sur l'article 415-11, paragraphe 2, du Code du travail, puis, le 22 juin 2009, saisit le tribunal du travail de Diekirch d'une demande en résolution judiciaire du contrat avec effet au 3 juin 2009. Par jugement avant dire droit du 26 octobre 2009, le tribunal admit l'employeur à prouver les faits par témoins. Par jugement du 21 décembre 2009, il accueillit la demande, relevant un manque de professionnalisme inacceptable, et rejeta la demande fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La salariée interjeta appel le 29 janvier 2010. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée à la Cour était de savoir si un comportement reproché à un salarié délégué du personnel, consistant à frapper un pensionnaire mentalement diminué lors d'un incident ponctuel, constitue une faute d'une gravité telle qu'elle rende immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail, justifiant ainsi à la fois la mise à pied conservatoire et la résolution judiciaire du contrat. **Motifs.** La Cour procède en deux temps. Elle établit d'abord les faits au vu des dépositions testimoniales, qu'elle synthétise avec précision. Elle constate que la salariée « a réagi de façon inappropriée au comportement impulsif » du pensionnaire, sans qu'il soit nécessaire de trancher si le geste a visé la tête ou les doigts. Elle relève également que le contexte relationnel était difficile, plusieurs témoins décrivant le pensionnaire comme provocateur, parfois agressif, et notant une mauvaise entente entre les intéressées. Cette reconnaissance d'un comportement « certes blâmable » ne suffit toutefois pas à caractériser un motif grave. Dans un second temps, la Cour apprécie la gravité de la faute au regard de plusieurs éléments cumulatifs : le caractère isolé de l'incident, la prise de conscience immédiate de la salariée, qui en référa spontanément à son supérieur dès le lendemain, l'ancienneté de près de cinq ans sans avertissement écrit ni plainte de pensionnaires. Elle en conclut que l'employeur « ne rapporte pas la preuve que les griefs (...