Les subventions d'intérêts accordées par un employeur à ses salariés au titre de prêts hypothécaires et personnels, régies par des politiques internes écrites, sont-elles dues au salarié démissionnaire pour la période postérieure à la réception de sa lettre de démission ? La Cour d'appel de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, répond par la négative dans cet arrêt du 17 mars 2011. Elle rappelle, d'une part, que la clause de cessation « Termination of Loan Subsidy » commande le paiement des subventions jusqu'à la date de réception de la démission, et, d'autre part, que la créance s'apprécie au regard des échéances contractuelles de paiement (« Frequency and deadlines »), lesquelles font obstacle à toute exigibilité postérieure lorsque le salarié n'est plus en poste à la date de versement. La décision est également remarquable en matière de procédure : elle écarte, par une analyse fine des personnes morales et des succursales, la prétendue nullité de l'exploit d'appel pour défaut d'indication des organes représentatifs, tout en déclarant irrecevable l'appel émanant d'une succursale dépourvue de personnalité juridique. Elle illustre ainsi la prééminence de l'interprétation littérale des politiques internes d'avantages sociaux et la rigueur du formalisme de l'acte d'appel. ## I. Faits et procédure Un salarié, B.), a été employé par une banque établie au Grand-Duché de Luxembourg, filiale d'une société de droit anglais, la « private limited company » SOC.1). Bénéficiaire de subventions d'intérêts sur son prêt hypothécaire et sur son prêt personnel, en vertu des politiques écrites de l'employeur intitulées « Mortage Loans subsidy policy » et « Personal Loans subsidy repayment », il a remis sa lettre de démission le 13 décembre 2007. Le 22 novembre 2007, il avait sollicité le paiement des subventions pour la période du 1er janvier au 13 décembre 2007. Estimant que ces subventions lui restaient dues, il a saisi le tribunal de travail de Luxembourg, par requête déposée le 3 février 2009, en condamnation de la société SOC.1), représentée au Luxembourg par sa succursale SOC.1) (SOC.2), au paiement de 3.431,62 € avec intérêts légaux depuis la mise en demeure du 31 octobre 2008, outre une indemnité de procédure. Par jugement exécutoire par provision du 9 février 2010, le tribunal de travail a fait droit à cette demande, retenant que la créance était certaine, exigible et liquide. La société SOC.1), sa succursale luxembourgeoise et la société de droit anglais ont interjeté appel par exploit du 9 mars 2010. Elles soutenaient principalement que la créance n'avait pas pu naître de la seule démission, que la date limite de paiement était dépassée et que le plafond annuel pour 2007 était atteint ; subsidiairement, elles faisaient valoir que la commune intention des parties était de réserver le bénéfice des ristournes aux seuls salariés encore en fonctions. L'intimé concluait à la confirmation, soutenant que seule l'existence de la qualité de salarié au moment de la naissance du droit était requise. Sur la recevabilité, l'intimé contestait la qualité pour agir de la société de droit anglais, qui n'aurait pas figuré en première instance, l'absence d'indication de ses organes représentatifs et l'omission de la forme sociale des appelantes sub 1) et sub 2). La cour, après avoir constaté une erreur matérielle quant à l'adresse du siège social de l'appelante sub 3), a statué sur l'ensemble de ces moyens. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Les questions de recevabilité** *1. La qualité pour agir de l'appelante sub 3).* La cour rejette le moyen tiré du défaut de qualité. Elle relève que la requête introductive avait visé la société SOC.1), représentée au Luxembourg par sa succursale, et que c'est le tribunal de travail qui a scindé, à tort, cette partie unique en deux entités distinctes. La société de droit anglais était donc la seule partie défenderesse véritable en première instance, et elle est en conséquence recevable à interjeter appel. *2. L'indication des organes représentatifs.* Le moyen tiré de la nullité de l'exploit, faute d'indication de l'organe représentant la personne morale, est écarté pour trois raisons cumulatives. D'abord, l'acte introductif désignait déjà le représentant légal (le « board of directors »), de sorte que l'intimé ne pouvait invoquer une difficulté de vérification. Ensuite, la cour affirme que la succursale, dépourvue de personnalité juridique, ne peut être regardée comme représentant légal de la société mère. Enfin, la jurisprudence luxembourgeoise dominante ne soumet plus l'indication de l'organe représentant à peine de nullité au regard de l'article 153 du Nouveau Code de procédure civ