## I. Faits et procédure Un salarié, maçon, avait été employé par une société à responsabilité limitée. Après la rupture de la relation de travail, il obtint devant le tribunal du travail de Diekirch, par jugement du 8 février 2010, la condamnation de son ancien employeur au paiement de 3.441,16 € d'arriérés de salaire et de 344,40 € d'indemnité compensatoire pour congé non pris, avec exécution provisoire pour le premier montant. Le tribunal rejeta le surplus de la demande du salarié et écarta la demande reconventionnelle de l'employeur, qui réclamait 20.509,17 € au salarié sur le fondement de l'article L.121-9 du Code du travail. L'employeur interjeta appel par exploit du 26 mars 2010. Il conclut à la réformation du jugement, demanda que sa demande reconventionnelle soit dite fondée et sollicita la condamnation du salarié au paiement de la somme précitée, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.500 €. Le salarié conclut à la confirmation du jugement. À l'appui de son recours, l'appelant proposa une offre de preuve par témoins. Elle tendait à établir que, lors de deux chantiers distincts, des dégâts avaient été causés : d'une part, des dégâts d'inondation consécutifs au branchement d'un canal sur instruction du salarié, qui dirigeait habituellement le chantier ; d'autre part, des problèmes d'infiltration constatés lors de la construction de trois maisons, dont les travaux de fondation avaient été suivis et dirigés par ce même salarié. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis à la Cour était le suivant : l'employeur peut-il, par la seule preuve de l'existence de dégâts survenus sur des chantiers dirigés par le salarié, obtenir la réparation de ceux-ci par ce dernier, ou doit-il démontrer une faute volontaire ou une négligence grave imputable à ce salarié, et les faits offerts en preuve sont-ils suffisamment précis pour permettre l'administration de cette preuve ? La Cour rappelle que, aux termes de l'article L.121-9 du Code du travail, le salarié n'est tenu que des dégâts causés par ses actes volontaires ou par sa négligence grave. Elle retient, pour l'application de cette disposition, la définition de la négligence grave adoptée par la juridiction de première instance, qu'elle fait sienne par voie d'adoption de motifs. Appliquant ce cadre, elle relève que l'offre de preuve tend à établir l'existence de dégâts sur deux chantiers, mais non la nature ni le degré de gravité des fautes ayant concouru à leur réalisation. Elle en déduit que l'offre est à écarter pour défaut de précision, l'audition d'un témoin ne pouvant suppléer à l'absence d'éléments permettant de caractériser une faute volontaire ou une négligence grave. L'appel est dès lors rejeté, le jugement confirmé, et les demandes en indemnité de procédure rejetées de part et d'autre, faute d'iniquité justifiée au sens de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L'appelant est condamné aux frais et dépens de l'instance d'appel. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt confirme que le régime de responsabilité pécuniaire du salarié à l'égard de son employeur repose sur un mécanisme de limitation légale : la seule survenance d'un dommage ne suffit p