Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 24 mars 2011 en matière de droit du travail, rappelle les difficultés probatoires particulières auxquelles se heurte le salarié qui réclame le paiement d'heures supplémentaires lorsque l'employeur détient seul les documents attestant de la durée réelle du travail. La Cour rejette la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires pour plusieurs motifs convergents : la demande de production des fiches de travail a déjà été écartée par l'arrêt antérieur du 7 janvier 2010, la demande subsidiaire d'expertise et de production des factures manque de précision et serait en tout état de cause dépourvue de pertinence, et le « listing de prestation clientèle » produit par l'employeur ne constitue pas un élément de preuve à charge, faute d'avoir été validé par l'employeur et les données qu'il contient ayant été saisies par les salariés eux-mêmes. La décision illustre ainsi la rigueur avec laquelle le juge apprécie la preuve des heures supplémentaires, sans toutefois consacrer expressément un mécanisme de renversement de la charge de la preuve, que le salarié sollicitait. Elle s'inscrit dans une jurisprudence attentive à l'équilibre probatoire, mais soulève aussi la question de l'effectivité du droit du salarié à rémunération lorsque les moyens de preuve sont concentrés entre les mains de l'employeur. ## I. Faits et procédure Le salarié A, employé privé, a été engagé par la société à responsabilité limitée B, laquelle exerce une activité impliquant des prestations de services auprès de clientèle extérieure. Il réclame à son employeur le paiement d'heures supplémentaires accomplies durant la période du 14 mars 2005 au 15 février 2006, pour un montant de 57.478,41 €. Saisi du litige, le tribunal de première instance a rejeté la demande, ce qui a conduit le salarié à interjeter appel par exploit de l'huissier de justice Guy Engel du 28 juillet 2008. Par arrêt du 7 janvier 2010, la Cour d'appel a enjoint à la société de verser les fiches des clients auprès desquels le salarié s'était rendu durant la période litigieuse. Cette injonction a donné lieu à la production d'un « listing de prestation clientèle », sur lequel l'employeur fonde sa défense. Dans le cadre de la procédure ayant abouti à l'arrêt commenté, le salarié admettait ne pas pouvoir rapporter la preuve de la durée de ses heures supplémentaires, les fiches de travail signées par les clients étant systématiquement remises à l'employeur sans copie conservée par le salarié. Il sollicitait en conséquence un renversement de la charge de la preuve, la production forcée par l'employeur des fiches signées et des factures, ou, à titre subsidiaire, la désignation d'un consultant chargé de vérifications au siège de la société et de l'établissement d'un décompte. L'employeur contestait la demande, soutenant que le salarié n'établissait pas avoir presté des heures supplémentaires à sa demande, que le listing ne reflétait que des fiches unilatéralement remplies et saisies par les salariés eux-mêmes, lesquels avaient fait l'objet de deux avertissements pour saisie incorrecte, et que l'exploitation du listing ne faisait apparaître que deux heures et demie de travail supplémentaire tout au plus. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis à la Cour peut être formulé ainsi : un salarié qui réclame le paiement d'heures supplémentaires, mais qui ne dispose d'aucun moyen de preuve de leur durée en raison de la détention exclusive des documents par l'employeur, peut-il obtenir soit un renversement de la charge de la preuve, soit une mesure d'instruction forcée, soit une expertise, et, dans l'affirmative, à quelles conditions ? La Cour répond par la négative sur l'ensemble des points, en procédant en trois temps. En premier lieu, elle rejette la demande de production des fiches individuelles de travail au motif que cette demande a déjà été écartée par l'arrêt du 7 janvier 2010, lequel, par confirmation de la décision de première instance, a relevé que ces fiches n'avaient été établies que durant une brève période en 2003, partant couverte par la prescription triennale. Il s'agit là d'une application de l'autorité de la chose jugée par l'arrêt antérieur, la Cour statuant « en continuation » de celui-ci. En second lieu, elle écarte la demande subsidiaire pour défaut de précision. L'appelant n'indiquait ni la nature des vérifications à confier au consultant, ni la pertinence de la production des factures adressées aux clients. La Cour relève surtout que, même à supposer ces factures matériellement disponibles, elles ne permettraient pas de déterminer si le travail accompli relevait de l'horaire normal ou des heures supplémentaires, ni si celles-ci avaient été rémun