Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, rendu le 24 mars 2011 (n° 35073 du rôle), éclaire plusieurs questions cardinales du droit luxembourgeois du licenciement et du contrat de travail. Il rappelle, d'une part, que la lettre de licenciement doit énoncer avec précision le motif de la rupture, condition qui se mesure à l'aune de la double finalité d'information du salarié et de contrôle du juge ; il affirme, d'autre part, que le juge ne saurait accueillir un motif de licenciement non notifié, en application de l'interdiction de substitution de motifs posée par l'article L.124-10 du code du travail. Surtout, l'arrêt consacre une solution d'équité contractuelle en décidant que le salarié tenu à la disposition de son employeur conserve son droit au salaire, le contrat de travail étant synallagmatique mais l'obligation de fournir le travail pesant sur l'employeur. Enfin, il rappelle l'irrecevabilité des demandes nouvelles formées en appel. La portée de la décision tient ainsi à la combinaison d'un contrôle strict de la motivation du licenciement et d'une appréciation concrète de l'exécution du contrat. ## I. Faits et procédure Engagé le 1er décembre 2003 par la société à responsabilité limitée A en qualité de peintre, sous contrat à durée indéterminée, B a fait l'objet d'un licenciement avec effet immédiat notifié par lettre recommandée du 20 octobre 2008. Cette lettre invoquait « les conséquences de la faillite prononcée, à la date du 09.09.2008 ». Or, la faillite avait été rabattue sur opposition de la société par jugement du 3 octobre 2008, soit plus de quinze jours avant la rupture. Par requête du 18 novembre 2008, B a saisi le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, demandant notamment la déclaration d'abusivité du licenciement, diverses indemnités, des arriérés de salaire et une indemnité pour congé non pris. Il a mis en intervention l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi. Par jugement du 20 avril 2009, le tribunal a déclaré le licenciement abusif, alloué une indemnité compensatoire de préavis de 4.515,30 € et des arriérés de salaire de 3.762,74 €, rejeté la demande relative au congé non pris, et réservé les dommages et intérêts ainsi que le recours de l'État. La société A a interjeté appel par exploit du 28 mai 2009, sollicitant la constatation d'une démission du salarié et la décharge des condamnations. B a conclu à la confirmation, en formulant à titre subsidiaire une offre de preuve par témoins. En cours d'instance d'appel, la société a formé une demande reconventionnelle en indemnité compensatoire de préavis non respecté, fondée sur une prétendue démission orale du salarié. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la précision des motifs de la lettre de licenciement.** La Cour écarte l'appréciation des premiers juges selon laquelle le motif était imprécis. Elle retient qu'il satisfait aux exigences de l'article L.124-10 du code du travail, en ce qu'il permet au salarié de connaître le fait servant de fondement à la rupture pour apprécier l'opportunité d'une action, et au juge d'en vérifier la réalité, la gravité et la concordance avec les griefs débattus. La précision n'est donc pas appréciée formellement, mais au regard de sa fonction. **Deuxième problème : la réalité du motif.** Le motif tiré de la faillite repose sur l'article L.125-1 du code du travail, qui prévoit la résiliation avec effet immédiat en cas de cessation des affaires par suite de déclaration en état de faillite. La Cour constate que cette faillite avait été rabattue plus de quinze jours avant le licenciement : le motif était donc « faux » et le licenciement ne reposait ni sur un motif réel et sérieux au sens de l'article L.124-11, ni sur la base légale invoquée. **Troisième problème : la substitution de motifs.** La société tentait de justifier la rupture par une démission du salarié, qui aurait cessé de se présenter au travail après une reprise demandée à compter du 6 octobre 2008. La Cour refuse de prendre en considération ce moyen, en relevant que l'article L.124-10 (3) du code du travail interdit à l'employeur de faire valoir en cours d'instance des motifs autres que ceux énoncés dans la lettre de licenciement. La confirmation du caractère abusif est prononcée « pour d'autres motifs », la Cour substituant son propre fondement de rejet au raisonnement des premiers juges. **Quatrième problème : le droit aux salaires.** La Cour rappelle la nature synallagmatique du contrat de travail, en vertu de laquelle le salaire n'est dû qu'en contrepartie d'un travail effectivement accompli. Elle précise toutefois que le salarié t